Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (2017), para. 04
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Rappelant en outre sa résolution 59/300 du 22 juin 2005, dans laquelle elle a fait sienne la recommandation du Comité spécial tendant à charger un groupe d’experts juridiques de la conseiller sur les moyens d’atteindre le but fixé par la Charte des Nations Unies, à savoir faire en sorte que les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies qui commettent des infractions dans leur lieu d’affectation ne puissent jamais bénéficier de l’impunité de fait mais ne soient pas non plus sanctionnés injustement sans bénéficier des garanties d’une procédure régulière 3 ,