A/RES/65/229 pénale et leur évolution dans un monde en mutation 16 , dans laquelle les États Membres ont recommandé que la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale considère comme une question prioritaire le projet de règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes pour y donner la suite appropriée, 1. Prend note avec satisfaction des travaux réalisés par le groupe d’experts chargé d’élaborer des règles supplémentaires concernant spécifiquement le traitement des femmes placées en détention et dans un établissement pénitentiaire ou autre lors de la réunion qu’il a tenue à Bangkok du 23 au 26 novembre 2009 ainsi que de l’issue de la réunion 17 ; 2. Remercie le Gouvernement thaïlandais d’avoir accueilli la réunion du groupe d’experts et d’avoir apporté un appui financier à son organisation ; 3. Adopte les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes, jointes en annexe à la présente résolution, et approuve la recommandation du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale tendant à ce qu’elles soient désignées sous le nom de « Règles de Bangkok » ; 4. Considère que, compte tenu de la grande diversité des conditions juridiques, sociales, économiques et géographiques existant dans le monde, toutes les règles ne peuvent être appliquées de la même façon en tout lieu et en tout temps mais devraient néanmoins inciter à chercher sans relâche comment surmonter les difficultés pratiques qui s’opposent à leur application, étant donné qu’elles représentent, dans leur ensemble, les aspirations mondiales s’inscrivant dans le cadre de l’objectif commun qui est d’améliorer la situation des détenues, de leurs enfants et de leurs communautés ; 5. Encourage les États Membres à adopter une législation pour prendre des mesures de substitution à l’emprisonnement et donner la priorité au financement de telles formules, ainsi qu’à l’élaboration des mécanismes nécessaires à leur mise en œuvre ; 6. Encourage les États Membres qui ont mis en place une législation, des procédures, des politiques ou des pratiques concernant les détenues ou des mesures de substitution à l’emprisonnement pour les délinquantes à mettre les informations correspondantes à la disposition des autres États et des organisations internationales, régionales et intergouvernementales ainsi que des organisations non gouvernementales intéressées, et à aider ces États et organisations à mettre au point et à mener des activités de formation ou autres en rapport avec ces législations, procédures, politiques ou pratiques ; 7. Invite les États Membres à prendre en compte les besoins et les réalités propres aux détenues lors de l’élaboration d’une législation, de procédures, de politiques et de plans d’action sur cette question et à s’inspirer, selon qu’il conviendra, des Règles de Bangkok ; 8. Invite également les États Membres à rassembler, tenir à jour, analyser et publier, le cas échéant, des données précises sur les détenues et les délinquantes ; _______________ 16 17 4 Résolution 65/230, annexe. Voir A/CONF.213/17.