A/HRC/RES/58/28
ce que les victimes obtiennent réparation, en prenant des mesures efficaces sur les plans
politique, législatif, réglementaire et judiciaire, notamment en aidant comme il convient les
entreprises à évaluer et à pallier les risques accrus d’atteintes dans les zones touchées par un
conflit, et en veillant à ce que leurs politiques, lois, règlements et mesures d’application
permettent de parer efficacement au risque d’implication d’entreprises dans des atteintes
flagrantes aux droits de l’homme,
Sachant que les entreprises doivent respecter les normes du droit international
humanitaire dans les situations de conflit armé, et se déclarant préoccupé par le fait que des
entreprises ont permis et facilité, directement et indirectement, l’implantation et l’extension
de colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en
ont tiré profit,
Soulignant qu’il importe que les États agissent conformément à leur législation
nationale sur la promotion du respect du droit international humanitaire lorsque les activités
d’entreprises entraînent des atteintes aux droits de l’homme,
Se déclarant préoccupé par le fait que l’activité économique, y compris la production
et le commerce de produits issus des colonies, facilite l’expansion et la consolidation des
colonies, renforçant et perpétuant ainsi l’occupation israélienne du Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est,
Conscient que les conditions de récolte et de production de produits dans les colonies
supposent la violation des normes juridiques applicables, y compris du droit international
humanitaire, des droits de l’homme, de la souveraineté permanente sur les ressources
naturelles et du droit à l’autodétermination du peuple palestinien, et demandant à tous les
États de ne plus soutenir aucune activité de peuplement et de respecter leurs obligations
juridiques à cet égard, y compris celle de garantir le respect de la quatrième Convention de
Genève,
Conscient également que des produits entièrement ou partiellement produits dans des
colonies de peuplement ont été étiquetés comme provenant d’Israël, et se déclarant préoccupé
par le fait que la production et le commerce de ces produits contribuent à soutenir et à
pérenniser les colonies de peuplement,
Constatant que les États qui entretiennent, en ce qui concerne le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est, ou des parties de celui-ci, des relations économiques ou
commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier
dans ce territoire contribuent ainsi à la prospérité économique et à l’extension des colonies,
à l’extraction des ressources naturelles dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et à la privation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination,
Conscient que des particuliers, des associations et des organismes caritatifs d’États
tiers financent des colonies de peuplement israéliennes et des entités qui y sont installées,
contribuant au maintien et à l’extension de ces colonies et, partant, à la structure d’incitation
économique qui perpétue l’occupation et ses manifestations illégales dans tout le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Notant avec satisfaction qu’un certain nombre d’entreprises ont décidé de se
désengager de relations ou d’activités associées aux colonies de peuplement israéliennes en
raison des risques encourus,
Exprimant son inquiétude face au refus d’Israël, Puissance occupante, de collaborer
pleinement avec les mécanismes pertinents de l’Organisation des Nations Unies,
en particulier la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les
territoires palestiniens occupés depuis 1967,
1.
Réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées depuis 1967
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien
occupé sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur à la
réalisation de la solution des deux États, à l’établissement d’une paix globale, juste et durable,
ainsi qu’au développement économique et social ;
2.
Demande à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention de
Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (quatrième
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GE.25-05577