A/RES/50/188
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Notant que, dans sa résolution 1995/18, la Sous-Commission de la lutte
contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités
a condamné les violations flagrantes des droits de l’homme commises en
République islamique d’Iran,
Prenant acte du rapport intérimaire du Représentant spécial, en date du
20 octobre 1995 7/, et de son intention de présenter un rapport de fond à la
Commission des droits de l’homme,
Tenant compte des rapports de l’ancien Représentant spécial, dont son
rapport du 16 janvier 1995 8/,
Considérant qu’il est justifié que la communauté internationale continue
de surveiller la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales
en République islamique d’Iran et que la question reste à l’ordre du jour de
l’Assemblée générale,
1.
Se déclare préoccupée par les violations des droits de l’homme
commises en République islamique d’Iran, en particulier par le grand nombre
d’exécutions, de cas de torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, le non-respect des normes internationales dans
l’administration de la justice, l’absence de garanties d’une procédure
régulière, le traitement discriminatoire infligé aux minorités en raison de
leurs convictions religieuses, notamment aux bahaïs, dont l’existence même en
tant que communauté religieuse en République islamique d’Iran est menacée, la
non-protection des minorités chrétiennes, dont certains membres ont été en
butte à des actes d’intimidation et ont été assassinés, l’usage excessif de la
force dans la répression des manifestations, les restrictions à la liberté
d’expression, de pensée et d’opinion et à la liberté de la presse, et la
discrimination généralisée à l’égard des femmes;
2.
Prie instamment le Gouvernement de la République islamique d’Iran,
en tant que partie aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme,
d’honorer les obligations qu’il a librement contractées en vertu des Pactes et
d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de
veiller à ce que toutes les personnes qui vivent sur son territoire et
relèvent de sa juridiction, y compris les groupes religieux, jouissent des
droits reconnus dans ces instruments;
3.
Engage le Gouvernement de la République islamique d’Iran à
appliquer les accords qu’il a conclus avec des organisations internationales à
vocation humanitaire;
4.
Engage également le Gouvernement de la République islamique d’Iran
à prendre les mesures nécessaires pour que la visite du Représentant spécial
de la Commission des droits de l’homme chargé de suivre la situation des
droits de l’homme en République islamique d’Iran puisse avoir lieu le plus tôt
possible et ne soit assortie d’aucune condition;
7/
Voir A/50/661.
8/
E/CN.4/1995/55.
/...