E/C.12/GC/26 34. L’administration foncière doit reposer sur des services accessibles et non discriminatoires dont l’exécution est assurée par des organismes qui rendent des comptes et dont les décisions sont contrôlées par les organes judiciaires. Ces services devraient être accessibles et leur exécution devrait être rapide et efficace. Les individus et les groupes défavorisés et marginalisés doivent bénéficier d’une aide pour pouvoir utiliser ces services et l’accès à la justice doit leur être garanti. Cette assistance devrait s’étendre à l’aide devant la justice, y compris une aide judiciaire abordable et d’autres mesures d’assistance, en particulier pour les personnes qui vivent dans des zones très isolées. Les États parties devraient prévenir la corruption en ce qui concerne l’administration foncière et le transfert des droits d’occupation en adoptant et en appliquant des mesures de lutte contre la corruption visant notamment les conflits d’intérêts. 35. Les États parties doivent aussi reconnaître la valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique des terres pour les communautés appliquant un régime foncier coutumier, et respecter les formes existantes de gouvernance autonome des terres. Les institutions traditionnelles des régimes fonciers collectifs doivent garantir à tous les membres de la collectivité, y compris aux femmes et aux jeunes, une participation véritable aux décisions qui intéressent la répartition des droits d’utilisation. Garantir l’accès aux ressources naturelles ne peut se limiter à accorder certaines protections pour les terres et les territoires des peuples autochtones. D’autres groupes dépendent du patrimoine commun, c’est-à-dire des biens publics mondiaux. Les pêcheurs doivent avoir accès aux zones de pêche, mais le renforcement des droits de propriété individuelle peut nécessiter la délimitation des terres qui leur donnent accès à la mer ou aux cours d’eau. Les éleveurs constituent aussi un groupe particulièrement important en Afrique subsaharienne, où vivent près de la moitié des 120 millions d’éleveurs ou agriculteurs-éleveurs que compte la planète. En outre, dans les régions en développement, nombre de paysans et de ménages ruraux restent tributaires de la collecte du bois pour cuisiner et se chauffer, et accèdent à l’eau par des puits ou des sources d’eau publics. La régularisation des droits de propriété et la création de registres fonciers ne devraient pas aggraver la situation de tous ces groupes, car en les coupant des ressources dont ils dépendent, on menacerait leurs moyens d’existence. 36. La réforme agraire est une mesure importante pour la réalisation des droits liés la terre énoncés dans le Pacte46. Une distribution plus équitable des terres à la faveur d’une réforme agraire peut aider grandement à faire reculer la pauvreté47 et contribuer à l’inclusion sociale et à l’autonomisation économique48. Elle améliore la sécurité alimentaire, car elle rend l’alimentation plus accessible et abordable, ce qui constitue un amortisseur contre les chocs extérieurs49. Les programmes de répartition des terres devraient aussi soutenir les petites exploitations familiales, qui peuvent souvent utiliser les terres de manière plus durable et contribuer au développement rural en raison de leur intensité de main-d’œuvre. Toutefois, dans le cadre de ces programmes, les États devraient veiller à ce que les bénéficiaires reçoivent un soutien suffisant pour être mieux à même d’utiliser les terres de manière productive et d’adopter des pratiques agricoles durables afin de maintenir la productivité des terres. L’éducation sur l’accès au crédit, l’aide à l’utilisation des débouchés commerciaux et la mise en commun du matériel devraient figurer parmi les politiques possibles pour appuyer 46 47 48 49 12 Sur l’importance de la réforme agraire, voir la Déclaration finale adoptée à la Conférence internationale sur la réforme agraire et le développement rural de la FAO, qui s’est tenue à Porto Alegre, au Brésil, en 2006 (ICARRD 2006/3), dans laquelle les États membres de la FAO se sont accordés sur le principe de « [l]a réalisation de réformes agraires appropriées, surtout dans les zones soumises à de fortes disparités sociales, à la pauvreté et à l’insécurité alimentaire, comme moyen d’élargir de façon durable l’accès à la terre et aux autres ressources, ainsi que le contrôle de celles-ci ». M. R. El-Ghonemy, « Land reform development challenges of 1963-2003 continue into the twentyfirst century », Land Reform, Land Settlement and Cooperatives, vol. 2 (2003) ; et Veronika Penciakova, « Market-led agrarian reform: a beneficiary perspective of Cédula da Terra », Working Paper Series No. 10-100 (Londres, London School of Economics and Political Science, 2010). Julian Quan, « Land access in the 21st century: issues, trends, linkages and policy options », Livelihood Support Programme Working Paper No. 24 (Rome, FAO, 2006). M. R. Carter, « Designing land and property rights reform for poverty alleviation and food security », Land Reform, Land Settlement and Cooperatives, vol. 2 (2003). GE.23-00043