Nations Unies A/RES/56/260 Assemblée générale Cinquante-sixième session Point 110 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sans renvoi à une grande commission (A/56/L.69)] 56/260. Mandat pour la négociation d’un instrument juridique international contre la corruption L’Assemblée générale, Préoccupée par la gravité des problèmes causés par la corruption, qui peuvent menacer la stabilité et la sécurité des sociétés, saper les valeurs démocratiques et morales et compromettre le développement social, économique et politique, Rappelant sa résolution 51/59 du 12 décembre 1996, par laquelle elle a adopté le Code international de conduite des agents de la fonction publique et recommandé aux États Membres de s’en servir comme guide dans leur lutte contre la corruption, Rappelant également sa résolution 51/191 du 16 décembre 1996, par laquelle elle a adopté la Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales, Rappelant en outre sa résolution 55/61 du 4 décembre 2000, par laquelle elle a décidé de créer un comité spécial chargé de la négociation d’un instrument juridique international efficace contre la corruption et prié le Secrétaire général de convoquer un groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé d’examiner et d’élaborer un projet de mandat pour la négociation d’un tel instrument, Rappelant sa résolution 55/188 du 20 décembre 2000, par laquelle elle a invité le Groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé d’élaborer un projet de mandat pour la négociation d’un instrument juridique international contre la corruption, convoqué en vertu de la résolution 55/61, à examiner la question des transferts illégaux de fonds et du rapatriement desdits fonds dans les pays d’origine, Rappelant également la résolution 2001/13 du Conseil économique et social, en date du 24 juillet 2001, intitulée « Renforcement de la coopération internationale pour la prévention et la lutte contre le transfert de fonds d’origine illicite provenant d’actes de corruption, y compris le blanchiment de fonds, et la restitution de ces fonds », Réaffirmant la nécessité d’élaborer un instrument juridique international de portée générale et efficace contre la corruption, 01 49749 Distr. générale 9 avril 2002