A/RES/53/222
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5. Fait siennes les observations et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les
questions administratives et budgétaires dans son rapport2;
6. Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission de police
civile soit administrée avec le maximum d’efficacité et d’économie;
7. Prie également le Secrétaire général, afin de réduire les dépenses afférentes à l’emploi d’agents
des services généraux, de continuer à s’efforcer de pourvoir localement les postes d’agent des services
généraux de la Mission de police civile, en tenant compte de ses besoins;
8. Décide d’ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission de police civile pendant la période
du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, un crédit d’un montant brut de 12 264 015 dollars (montant net:
11 577 615 dollars) venant s’ajouter au crédit d’un montant brut de 17 704 685 dollars (montant net:
16 959 085 dollars) déjà ouvert conformément à sa résolution 52/246 et comprenant le montant brut et
net de 3 millions de dollars autorisé par le Comité consultatif en vertu de la section IV de sa résolution
49/233 A du 23 décembre 1994;
9. Décide également, à titre d’arrangement spécial, et compte tenu du montant brut de 17 704 685
dollars (montant net: 16 959 085 dollars) déjà réparti en vertu de sa résolution 52/246, de répartir entre
les États Membres le montant brut supplémentaire de 12 264 015 dollars (montant net: 11 577 615 dollars)
pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, compte tenu de la composition des groupes indiquée
aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232 du 1er mars 1989, telle que modifiée par ses résolutions
44/192 B du 21 décembre 1989, 45/269 du 27 août 1991, 46/198 A du 20 décembre 1991, 47/218 A du
23 décembre 1992, 49/249 A du 20 juillet 1995, 49/249 B du 14 septembre 1995, 50/224 du 11 avril
1996, 51/218 A à C du 18 décembre 1996 et 52/230 du 31 mars 1998, et par ses décisions 48/472 A du
23 décembre 1993 et 50/451 B du 23 décembre 1995, et suivant le barème des quotes-parts pour les
années 1998 et 1999, établi par sa résolution 52/215 A du 22 décembre 1997;
10. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre
1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 9
ci-dessus leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes
supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission de police civile pour
la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, dont le montant est estimé à 686 400 dollars;
11. Demande que soient apportées pour la Mission de police civile des contributions volontaires, tant
en espèces que sous forme de services ou de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général,
qui seront gérées conformément à la procédure et aux pratiques qu’elle a établies;
12. Décide de maintenir à l’étude pendant sa cinquante-troisième session le point de l’ordre du jour
intitulé «Financement de la Mission d’appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des
Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti».
97e séance plénière
7 avril 1999