A/RES/49/251 Page 2 recommandations y relatives présentées par le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires 2/, Prenant en considération les vues exprimées par les États Membres à la Cinquième Commission 3/, 1. Souscrit aux observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires telles qu’elles ont été présentées par le Président du Comité 2/, sous réserve des dispositions de la présente résolution; 2. Souligne qu’il importe que le Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le ler janvier et le 3l décembre 1994 soit assuré d’un financement sûr et stable de façon à pouvoir s’acquitter entièrement et efficacement de son rôle; 3. Décide que les dépenses du Tribunal devront être couvertes au moyen de ressources additionnelles, sur la base de contributions obligatoires et qu’elles seront financées par un compte spécial séparé du budget ordinaire; 4. Décide également d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal international pour le Rwanda, un crédit d’un montant total brut de 13 467 300 dollars des États-Unis (soit un montant net de 12 914 900 dollars) pour la période allant jusqu’au 31 octobre 1995, y compris l’engagement de dépenses d’un montant de 2 914 900 dollars autorisé par le Comité consultatif; 5. Décide en outre, à titre d’arrangement spécial et exceptionnel que, sans préjudice des dispositions du paragraphe 12 de sa résolution 49/20 B du 12 juillet 1995, les États Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes inutilisés des budgets précédents de la Mission des Nations Unies pour l’assistance au Rwanda, d’un montant total brut de 6 733 650 dollars (soit un montant net de 6 457 450 dollars) et accepteront donc que leurs contributions à un budget ultérieur de la Mission d’assistance soient relevées en conséquence d’un même montant, qui sera viré du Compte spécial établi pour la Mission des Nations Unies pour l’assistance au Rwanda au Compte spécial pour le Tribunal international pour le Rwanda; 6. Décide de répartir le montant brut de 6 733 650 dollars (soit un montant net de 6 457 450 dollars) pour la période allant jusqu’au 31 octobre 1995 entre les États Membres conformément au barème des quotesparts pour l’année 1995 arrêté dans sa résolution 49/19 B du 23 décembre 1994; 7. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges réparties entre les États Membres, en application du paragraphe 6 ci-dessus, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts correspondant au montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé au titre du Tribunal international pour le Rwanda pour la période allant jusqu’au 31 octobre 1995, soit 552 400 dollars; ____________ 2/ Voir A/C.5/49/SR.65. 3/ Voir A/C.5/49/SR.65 et 66. /...