A/RES/74/206
Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre
les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière
de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable
17. Demande également à tous les pays de coopérer, conformément aux
accords bilatéraux et multilatéraux applicables, dans les domaine s de l’entraide
judiciaire, de l’assistance administrative en matière fiscale et de l’échange
automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
18. Considère que les mesures visant à lutter contre les flux financiers illicites
requièrent souvent que les autorités de police travaillent en coopération, et encourage
les États Membres à renforcer leur coopération à cet égard, selon qu’il convient et
sous réserve de leur droit interne, dans le respect de leurs obligations
conventionnelles ;
19. Insiste sur le fait que les mesures de lutte contre la corruption devraient
faire partie intégrante des politiques et stratégies nationales de développement, et que
toutes les juridictions devraient envisager d’approfondir la recherche, l’élaboration
de politiques et la conception de programmes, selon qu’il convient, pour lutter contre
la corruption ;
20. Encourage une collaboration plus étroite entre les secteurs public et privé
en vue de mieux combattre la corruption, et souligne la nécessité d’approfondi r la
recherche, l’élaboration de politiques et la conception de programmes ce qui devrait
faciliter la réalisation de cet objectif ;
21. Note que plusieurs juridictions ont mis en place des mécanismes visant à
améliorer la transparence de la propriété effective, notamment des registres des
bénéficiaires des personnes morales et constructions juridiques telles que sociétés,
trusts et sociétés à responsabilité limitée, et invite toutes les juridictions à envisager
de créer des mécanismes adaptés, conformément aux normes internationales, selon
qu’il convient ;
22. Engage les États parties à la Convention des Nations Unies contre la
corruption à tirer pleinement parti des outils de recouvrement d’avoirs visés au
chapitre V de la Convention, notamment les mécanismes chargés de donner suite aux
décisions de saisie ou de confiscation prises par des juridictions étrangères, qui
permettent de réduire considérablement les dépenses qu’un État partie devrait
normalement engager pour recouvrer des avoirs ;
23. Invite tous les États parties à la Convention des Nations Unies contre la
corruption, en particulier les États parties requis et les États parties requérants, à
coopérer au recouvrement du produit des infractions et à s’acquitter de leur obligation
de faire en sorte que ce produit soit restitué ou qu’il en soit disposé conformément à
l’article 57 de la Convention ;
24. Sait qu’il importe de renforcer les capacités de collecte et d’analyse des
données pour combattre les flux financiers illicites, et souligne qu’il convient
d’accroître l’échange de données entre institutions publiques nationales, ainsi qu’avec
les institutions internationales ;
25. Souligne l’importance des efforts que continue de déployer l’Office des
Nations Unies contre la drogue et le crime, en collaboration avec la CNUCED et
d’autres institutions, en vue d’élaborer une méthode d’estimation de la valeur totale
des entrées et sorties illicites de capitaux ;
26. Invite sa présidence, la présidence du Conseil économique et social et le
Secrétaire général à accorder l’attention nécessaire à l’importance de lutter contre les
flux financiers illicites et de renforcer les bonnes pratiques en matière de
recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable et, à cet égard,
invite toutes les institutions internationales concernées à appuyer ces efforts dans les
limites de leurs mandats respectifs ;
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