A/RES/59/304
Prévisions budgétaires pour l’exercice allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006
13. Décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission
d’observation des Nations Unies en Géorgie, au titre de l’exercice allant du
1er juillet 2005 au 30 juin 2006, un crédit de 36 380 000 dollars, dont 34 562 100
dollars pour la Mission d’observation aux fins de son fonctionnement, 1 486 500
dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 331 400
dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies ;
Modalités de financement du crédit ouvert
14. Décide également de répartir entre les États Membres un montant de
3 031 667 dollars pour la période allant du 1er au 31 juillet 2005, conformément aux
catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution 58/256 du 23 décembre 2003, et
selon le barème des quotes-parts pour 2005 indiqué dans sa résolution 58/1 B du
23 décembre 2003 ;
15. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties en application du
paragraphe 14 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de 207 575
dollars qui sera inscrit au Fonds de péréquation des impôts et qui comprend le
montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé
pour la Mission d’observation, soit 187 833 dollars, la part de la Mission dans le
montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé
pour le compte d’appui, soit 17 508 dollars, et sa part du montant estimatif des
recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour la Base de soutien
logistique des Nations Unies, soit 2 234 dollars ;
16. Décide, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le
mandat de la Mission d’observation, de répartir entre les États Membres un montant
de 33 348 333 dollars pour la période allant du 1er août 2005 au 30 juin 2006, à
raison de 3 031 666 dollars par mois, conformément aux catégories qu’elle a
actualisées dans sa résolution 58/256, et selon le barème des quotes-parts pour 2005
et 2006 indiqué dans sa résolution 58/1 B ;
17. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X), il sera déduit des sommes réparties en application du paragraphe 16 cidessus la part de chaque État Membre dans le montant de 2 283 325 dollars qui sera
inscrit au Fonds de péréquation des impôts et qui comprend le montant estimatif des
recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour la Mission
d’observation, soit 2 066 167 dollars, la part de la Mission dans le montant estimatif
des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour le compte
d’appui, soit 192 592 dollars, et sa part du montant estimatif des recettes provenant
des contributions du personnel approuvé pour la Base de soutien logistique des
Nations Unies, soit 24 566 dollars ;
18. Décide en outre que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés
de leurs obligations financières au titre de la Mission d’observation, il sera déduit
des sommes réparties conformément aux paragraphes 14 et 16 ci-dessus la part de
chacun dans le montant de 1 104 100 dollars représentant le solde inutilisé et les
recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2004, conformément aux catégories
qu’elle a actualisées dans sa résolution 58/256, et selon le barème des quotes-parts
pour 2004 indiqué dans sa résolution 58/1 B ;
19. Décide que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés
de leurs obligations financières au titre de la Mission d’observation, la part de
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