A/RES/72/149
Violence à l’égard des travailleuses migrantes
migrantes se heurtent actuellement à des difficultés, notamment les chaînes
d’approvisionnement, et encourage également les gouvernements à coopérer avec les
organismes et les rapporteurs spéciaux à cette fin ;
7.
Demande à tous les gouvernements de tenir compte des droits de l’homme
et de la problématique hommes-femmes dans leurs législations et leurs politiques et
programmes concernant les migrations internationales ainsi que le travail et l ’emploi,
et de faire en sorte qu’ils soient axés sur l’être humain, conformément aux obligations
et aux engagements en matière de droits de l’homme que leur imposent les
instruments internationaux, afin de prévenir la violence, la discrimination,
l’exploitation et les mauvais traitements que peuvent subir les migrantes et de les en
protéger, de prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que leurs politiques
relatives aux migrations et au travail n’aient pas pour effet de renforcer la
discrimination et de mener, le cas échéant, des études d’impact de ces législations,
politiques et programmes pour déterminer l’effet des mesures prises et les résultats
obtenus en ce qui concerne les travailleuses migrantes ;
8.
Demande aux gouvernements d’adopter des cadres normatifs et juridiques
pour protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes, y compris des
travailleuses domestiques, quel que soit leur statut migratoire, ou de renforcer ceux
qui sont en place, en particulier grâce à des politiques réglementant l ’embauche et le
déploiement de travailleuses migrantes, d’envisager de développer le dialogue entre
États sur l’élaboration de moyens novateurs d’encourager les migrations légales,
notamment pour décourager les migrations clandestines, d ’envisager de tenir compte,
dans les lois sur l’immigration, de la problématique hommes-femmes afin de prévenir
la discrimination et la violence à l’égard des femmes, en particulier celles qui
participent à des migrations individuelles, circulaires ou temporaires, de permettre,
en vertu de la législation nationale, aux travailleuses migrantes victimes de violences,
de la traite des personnes, d’autres formes d’exploitation ou de mauvais traitements,
de demander un titre de séjour sans l’intervention de l’époux ou de l’employeur qui
les maltraite, et d’éliminer les systèmes de parrainage abusifs ;
9.
Engage les gouvernements à envisager d’inclure dans le pacte mondial
pour des migrations sûres, ordonnées et régulières qui sera négocié en 2018 des
dispositions portant notamment sur l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes
les femmes et de toutes les filles migrantes, et sur la lutte contre toutes les formes de
violence dont celles-ci sont victimes ;
10. Engage également les gouvernements à envisager d’adopter des mesures
visant à réduire les coûts associés à la migration de la main-d’œuvre et à promouvoir
des politiques et des pratiques de recrutement conformes à l’éthique tant dans les pays
d’origine que dans les pays d’accueil ;
11. Exhorte les États à adopter et mettre en œuvre, conformément aux
engagements et obligations que leur impose le droit international, des lois et des
politiques visant à prévenir et combattre les meurtres sexistes de femmes et de filles,
notamment les fémicides, tout en tenant compte des difficultés particuli ères que
rencontrent les travailleuses migrantes en matière d ’accès à la justice ;
12. Engage les gouvernements à se pencher sur les facteurs qui incitent les
femmes à migrer illégalement, et notamment sur la nécessité de remédier à la pénurie
de personnel dans le secteur des soins que connaissent les pays importateurs de main d’œuvre, et de réglementer, d’officialiser, de professionnaliser et de protéger les
clauses et conditions d’emploi dans ce secteur, conformément à la législation
nationale et aux obligations que leur impose le droit international ;
13. Exhorte les gouvernements à renforcer la coopération bilatérale, régionale,
interrégionale et internationale en matière de lutte contre la violence à l ’égard des
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