A/RES/60/155
et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier
le droit des individus et des peuples au développement ;
Demande de même instamment à tous les États d’éviter de prendre des
2.
mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte qui entravent la
pleine réalisation du développement économique et social de la population des pays
concernés, en particulier les femmes et les enfants, nuisent à son bien-être et font
obstacle au plein exercice des droits de l’homme, y compris le droit de chacun à un
niveau de vie permettant de leur assurer santé et bien-être et le droit à
l’alimentation, aux soins médicaux et aux services sociaux nécessaires, et de veiller
à ce que les vivres et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de
pression politique ;
Invite tous les États à envisager de prendre des mesures d’ordre
3.
administratif ou législatif, selon le cas, pour contrecarrer les mesures de contrainte
unilatérales dans leurs applications et dans leurs effets extraterritoriaux ;
Dénonce l’utilisation de mesures de contrainte unilatérales ayant des
4.
effets extraterritoriaux comme moyen de pression politique ou économique sur des
pays, en particulier sur les pays en développement, parce qu’elles portent atteinte à
l’exercice des droits fondamentaux de groupes sociaux importants, en particulier les
enfants, les femmes et les personnes âgées ;
Demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de les
5.
rapporter au plus tôt et de s’acquitter ainsi des obligations et des responsabilités qui
leur incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de
l’homme auxquels ils sont parties ;
Réaffirme dans ce contexte le droit de tous les peuples à disposer d’eux6.
mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et organisent
librement leur développement économique, social et culturel ;
Demande instamment à la Commission des droits de l’homme de tenir
7.
pleinement compte, dans l’action qu’elle mène en faveur de la réalisation du droit
au développement, des effets négatifs des mesures de contrainte unilatérales, y
compris la promulgation de lois nationales et leur application extraterritoriale ;
Prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans
8.
le cadre des activités qu’elle mène pour promouvoir le droit au développement, le
protéger et en assurer la réalisation effective et eu égard aux effets persistants des
mesures de contrainte unilatérales sur la population des pays en développement, de
donner la priorité à la présente résolution dans le rapport annuel qu’elle lui présente ;
Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de
9.
tous les États Membres, de continuer à recueillir leurs vues ainsi que des
informations sur les répercussions et les effets négatifs qu’ont les mesures de
contrainte unilatérales sur leur population et de lui présenter, à sa soixante et unième
session, un rapport analytique proposant des mesures préventives concrètes ;
10. Décide d’examiner la question à titre prioritaire à sa soixante et unième
session, au titre de la question subsidiaire intitulée « Questions relatives aux droits
de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des
droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
64 e séance plénière
16 décembre 2005
3
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières