A/RES/58/240 24. Invite instamment les États et les organisations régionales d’intégration économique à agir dans le cadre de l’Organisation maritime internationale et conformément à la Convention et aux règles et réglementations internationales concernant des mesures liées à l’élimination progressive des navires à simple coque et se félicite de ce que les organisations examinent en priorité toute proposition à ce sujet ; 25. Se félicite que l’Organisation maritime internationale s’emploie à élaborer des directives concernant des lieux de refuge pour les navires en détresse et encourage les États à établir des plans et à définir des modalités d’application de ces directives pour accueillir ces navires dans leurs eaux ; 26. Se félicite également de l’adoption par la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à sa quarante-septième session, de la résolution GC(47)/RES/7 concernant les mesures visant à renforcer la coopération internationale dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la sûreté radioactive ainsi que de la sûreté du transport et de la gestion des déchets, notamment pour ce qui est des aspects ayant trait à la sûreté du transport maritime 13, et dans laquelle elle demande à l’Agence de mettre au point un plan d’action, en consultation avec ses États membres et pour approbation par le Conseil de l’Agence, si possible en mars 2004, compte tenu des résultats de la Conférence internationale sur la sûreté du transport des matières radioactives et dans la limite des compétences de l’Agence ; 27. Engage vivement les États du pavillon qui n’ont pas d’administration maritime solide ni de cadres juridiques appropriés à créer ou à renforcer les capacités qui leur sont nécessaires en matière d’infrastructure, de législation et de forces de l’ordre pour pouvoir s’acquitter efficacement des obligations qui leur incombent en vertu du droit international et, en attendant que ces mesures soient prises, à envisager de refuser leur pavillon à de nouveaux navires, de ne plus immatriculer de navires ou de ne pas ouvrir de registres ; 28. Invite l’Organisation maritime internationale et les autres organisations internationales compétentes à étudier, analyser et clarifier le rôle du « lien véritable » au sujet du devoir des États du pavillon d’exercer un contrôle effectif sur les navires auxquels ils attribuent leur nationalité, y compris les navires de pêche ; 29. Prie le Secrétaire général d’établir, en coopération et en consultation avec les organismes, organisations et programmes intéressés des Nations Unies, et de diffuser aux États un exposé détaillé des devoirs et obligations de l’État du pavillon, y compris les conséquences éventuelles en cas de non-respect, prévues par les instruments internationaux pertinents ; 30. Appelle de ses vœux une accélération des travaux de l’Organisation maritime internationale consistant à mettre au point un plan modèle d’audit volontaire et engage l’Organisation à renforcer son projet de code d’application ; 31. Se félicite du travail accompli par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture pour faire respecter les mesures de conservation et de gestion par les États et leurs navires de pêche et demande à l’Organisation maritime internationale et à l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture de renforcer leur coopération et la coordination de leurs efforts concernant les obligations de l’État du pavillon à cet égard, notamment à travers le Groupe consultatif _______________ 13 Voir Agence internationale de l’énergie atomique, Résolutions et autres décisions de la Conférence générale, quarante-septième session ordinaire, 15-19 septembre 2003 [(GC(47)/RES/DEC(2003)]. 7

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