A/RES/56/148 aux droits de l’homme, en particulier du droit des individus et des peuples au développement ; 2. Invite tous les États à envisager l’adoption de mesures administratives ou législatives, selon le cas, pour s’opposer à l’application ou aux conséquences extraterritoriales de mesures de contrainte unilatérales ; 3. Dénonce l’utilisation de mesures de contrainte unilatérales ayant des effets extraterritoriaux comme moyen d’exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays, en particulier un pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l’exercice de tous leurs droits fondamentaux par des secteurs importants de la population, en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées ; 4. Demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de s’acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures dans les meilleurs délais ; 5. Réaffirme, dans ce contexte, le droit de tous les peuples à disposer d’euxmêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et organisent librement leur développement économique, social et culturel ; 6. Demande instamment à la Commission des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans les activités qu’elle mène pour assurer la réalisation du droit au développement, de l’impact négatif des mesures de contrainte unilatérales, notamment de la promulgation de lois nationales et de leur application extraterritoriale ; 7. Prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans l’exercice des fonctions qui lui incombent en ce qui concerne la promotion, l’exercice effectif et la protection du droit au développement et compte tenu des effets persistants des mesures de contrainte unilatérales sur la population des pays en développement, de faire une place prioritaire à la présente résolution dans le rapport annuel qu’elle lui présente ; 8. Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de tous les États Membres, de continuer à solliciter leurs vues et des informations concernant les incidences et les effets négatifs qu’ont les mesures de contrainte unilatérales sur leur population, et de lui présenter, à sa cinquante-septième session, un rapport analytique proposant des mesures préventives concrètes ; 9. Décide d’examiner cette question à titre prioritaire à sa cinquanteseptième session, au titre de la question subsidiaire intitulée « Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». 88 e séance plénière 19 décembre 2001 3

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