CRC/C/GC/24 • Privation de liberté : toute forme de détention ou d’emprisonnement, ou le placement d’une personne dans un établissement public ou privé dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonnés par une autorité judiciaire, administrative ou autre2 ; • Déjudiciarisation : mesures visant à soustraire les enfants au système judiciaire à tout moment, avant ou pendant la procédure applicable ; • Âge minimum de la responsabilité pénale : âge minimum établi par la loi en dessous duquel les enfants n’ont pas la capacité de commettre une infraction pénale ; • Détention provisoire : période de détention courant depuis le moment de l’arrestation jusqu’au prononcé de la décision ou de la peine et incluant la période de détention pendant le procès ; • Justice réparatrice : tout processus dans lequel la victime, l’auteur de l’infraction ou toute autre personne ou tout membre de la communauté subissant les conséquences de l’infraction participent ensemble et activement à la résolution des problèmes découlant de cette infraction, souvent avec l’aide d’un tiers juste et impartial. Les processus de réparation peuvent englober la médiation, le forum de discussion, la conciliation et le conseil de détermination de la peine 3. IV. Éléments fondamentaux d’une politique globale de justice pour enfants Prévention de la délinquance chez les enfants, y compris l’intervention précoce auprès des enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum de la responsabilité pénale A. 9. Afin d’éclairer l’élaboration d’une stratégie de prévention, les États parties devraient consulter les Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale, ainsi que les études comparatives nationales et internationales sur les causes profondes qui expliquent que des enfants aient affaire au système de justice pour enfants, et mener leurs propres travaux de recherche. Des études ont montré que des programmes de traitement familiaux et communautaires intensifs conçus pour apporter des changements positifs aux aspects des différents systèmes sociaux (foyer, école, communauté, relations entre pairs) qui favorisent l’émergence de graves problèmes comportementaux chez l’enfant réduisent le risque d’exposition des enfants au système de justice pour enfants. Les programmes de prévention et d’intervention précoce devraient faire une large place au soutien aux familles, notamment celles qui sont en situation de vulnérabilité ou qui connaissent des problèmes de violence. Un appui devrait être fourni aux enfants à risque, en particulier aux enfants qui abandonnent l’école, qui en sont exclus ou qui, de toute autre manière, n’achèvent pas leur scolarité. Le soutien d’un groupe de pairs et un engagement actif des parents sont recommandés. De plus, les États parties devraient mettre au point des services et des programmes locaux qui répondent aux besoins, problèmes, préoccupations et intérêts particuliers des enfants et qui fournissent des orientations et des conseils adaptés à leur famille. 10. Les articles 18 et 27 de la Convention confirment l’importance de la responsabilité qui incombe aux parents d’élever leurs enfants, tout en faisant obligation aux États parties d’accorder une aide appropriée aux parents (ou aux autres personnes ayant la charge de l’enfant) aux fins de l’exercice de cette responsabilité. Les investissements en faveur de l’éducation et de la protection de la petite enfance sont corrélés à des taux de violence et de criminalité ultérieures plus faibles. Les actions peuvent débuter lorsque l’enfant est très 2 3 4 Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane), art. 11 b). Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale, par. 2. GE.19-15961