A/RES/59/39
modernisation et de l’harmonisation du droit commercial international, et que la
Commission doit continuer, par l’intermédiaire de son secrétariat, à coopérer
étroitement avec les autres organes et organisations internationaux, y compris les
organisations régionales, qui s’occupent de droit commercial international,
Prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations
1.
Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-septième
session1 ;
2.
Félicite la Commission d’avoir achevé et adopté le Guide législatif de la
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur le droit de
l’insolvabilité 2 ;
3.
Félicite également la Commission de ses progrès dans l’élaboration d’un
projet de convention sur les contrats électroniques, d’un projet d’instrument sur le
droit des transports, d’un projet de guide législatif sur les opérations garanties, et de
dispositions législatives types sur les mesures provisoires ou conservatoires dans le
cadre de l’arbitrage commercial international, et de sa décision de réviser sa Loi
type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services 3 au regard des
nouvelles pratiques, notamment celles qui ont engendré les communications
électroniques de plus en plus utilisées pour la passation des marchés publics 4 ;
4.
Approuve les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission,
principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit
commercial international, pour mieux coordonner les activités juridiques des
organisations internationales et régionales qui s’occupent de droit commercial
international et renforcer la coopération entre elles et, à cet égard, demande aux
organisations internationales et régionales compétentes de coordonner leurs activités
juridiques avec celles de la Commission, afin d’éviter les doubles emplois et de
favoriser l’efficacité, l’homogénéité et la cohérence de la modernisation et
l’harmonisation du droit commercial international ;
5.
Réaffirme l’importance, en particulier pour les pays en développement,
du travail de la Commission dans le domaine de la formation et de l’assistance
technique législative en matière de droit commercial international et, à cet égard :
a) Se félicite des initiatives qu’a prises la Commission pour développer, par
l’entremise de son secrétariat, son programme de formation et d’assistance
technique en matière législative ;
b) Remercie la Commission d’avoir organisé des séminaires et des missions
d’information en Azerbaïdjan, en Colombie, en Serbie-et-Monténégro, au Soudan,
en Thaïlande, au Venezuela et au Yémen ;
c)
Remercie les gouvernements dont les contributions ont permis
d’organiser les séminaires et les missions d’information, et demande aux
gouvernements et aux organismes des Nations Unies, organisations, institutions et
particuliers intéressés de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation
spéciale pour les colloques de la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international, le cas échéant de financer des projets spéciaux et d’aider
_______________
2
Ibid., chap. III.
Ibid., quarante-neuvième session, Supplément no 17 et rectificatif (A/49/17 et Corr.1), annexe I.
4
Ibid., cinquante-neuvième session, Supplément no 17 (A/59/17), chap. VIII, par. 81 et 82.
3
2
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