A/RES/69/89
Nations Unies
Distr. générale
16 décembre 2014
Assemblée générale
Soixante-neuvième session
Point 50 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 5 décembre 2014
[sur la base du rapport de la Commission des questions politiques spéciales
et de la décolonisation (Quatrième Commission) (A/69/453)]
69/89. Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit
de ces biens
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 194 (III) et 36/146 C, en date des 11 décembre 1948
et 16 décembre 1981, ainsi que toutes ses résolutions ultérieures sur la question,
Prenant acte du rapport présenté par le Secrétaire général en application de sa
résolution 68/79 du 11 décembre 20131 et de celui de la Commission de conciliation
des Nations Unies pour la Palestine pour la période du 1er septembre 2013 au
31 août 20142,
Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l’homme3 et les règles
du droit international consacrent le principe selon lequel nul ne peut être privé
arbitrairement de ses biens personnels,
Rappelant en particulier sa résolution 394 (V) du 14 décembre 1950, dans
laquelle elle a chargé la Commission de conciliation de prescrire, en consultation
avec les parties intéressées, des mesures pour la protection des droits, des biens et
des intérêts des réfugiés de Palestine,
Prenant note de l’achèvement du programme d’identification et d’évaluation
des biens arabes, que la Commission de conciliation a annoncé dans son vingtdeuxième rapport d’activité4, et du fait que le Bureau foncier possédait un registre
des propriétés arabes et un cadastre qui indiquait l’emplacement, la superficie et
d’autres caractéristiques des biens arabes,
Se félicitant de la conservation et de l’actualisation des registres existants,
y compris les registres fonciers, de la Commission de conciliation, et soulignant
l’importance de ces registres pour un règlement équitable du sort des réfugiés de
Palestine conformément à la résolution 194 (III),
_______________
1
A/69/351.
A/69/349, annexe.
3
Résolution 217 A (III).
4
Documents officiels de l’Assemblée générale, dix-neuvième session, Annexes, Annexe no 11, document
A/5700.
2
14-66536 (F)
*1466536*
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