A/RES/59/207 a) Atteindre les objectifs fixés pour la période de transition dans l’Accord global et inclusif, en particulier la tenue d’élections libres et transparentes à tous les niveaux permettant la mise en place d’un régime constitutionnel démocratique et la formation d’une armée nationale restructurée et intégrée ainsi que la formation d’une police nationale intégrée et dotée de ressources suffisantes ; b) Renforcer les institutions de transition, en particulier en créant effectivement la Commission électorale indépendante, la Commission vérité et réconciliation et le Centre de suivi des droits de l’homme, et rétablir la stabilité et la légalité sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, permettant ainsi à la population de connaître à nouveau la paix et le progrès ; c) S’acquitter pleinement des obligations que lui imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, continuer, en conséquence, à coopérer avec les mécanismes des Nations Unies chargés de la protection des droits de l’homme et renforcer encore la collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en République démocratique du Congo ; d) Mettre un terme à l’impunité et veiller, comme il en a le devoir, à ce que les personnes responsables d’atteintes aux droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire soient traduites en justice dans le respect de la légalité, et procéder de toute urgence à une réforme globale du système judiciaire ; e) Cesser d’appliquer la peine capitale en contravention avec les obligations que lui imposent les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 8 et des autres instruments concernant les droits de l’homme, en rappelant qu’il s’est engagé à abolir progressivement cette peine et à ne pas l’appliquer aux jeunes délinquants ; f) Continuer de coopérer avec la Cour pénale internationale et avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda ; g) Éviter l’utilisation des médias pour attiser la haine ou les tensions entre les communautés, tout en respectant la liberté d’expression et la liberté de la presse ; h) Poursuivre son programme de démobilisation, de désarmement et de réintégration des anciens combattants en tenant compte des besoins spéciaux des femmes et des enfants, notamment des filles, associés à ces combattants ; i) Mettre un terme à l’exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, compte tenu du lien entre cette exploitation et la poursuite du conflit ; Invite la communauté internationale à continuer d’appuyer le processus de 7. transition en République démocratique du Congo et les institutions de transition et, en particulier, à apporter son concours à la réforme des institutions judiciaires nationales ; Décide de continuer à examiner la situation des droits de l’homme en 8. République démocratique du Congo et prie l’expert indépendant chargé de la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo de lui rendre compte à sa soixantième session. 74 e séance plénière 20 décembre 2004 _______________ 8 4 Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.

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