Situation relative aux droits humains
en République populaire démocratique de Corée
A/RES/79/181
aux droits économiques, sociaux et culturels et l’Ensemble de règles minima des
Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) 34 ;
c)
à cesser immédiatement de recourir à la torture et à d’autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris dans les lieux de détention ;
d)
à protéger ses habitants, à s’attaquer au problème de l’impunité et à veiller
à ce que les responsables de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits
soient traduits en justice devant des tribunaux indépendants ;
e)
à s’attaquer aux causes profondes des flux de migrants et de réfugiés, à
poursuivre, dans le cadre de procès qui répondent aux normes internationales des
droits de l’homme en matière de procès équitable, ceux qui participent au trafic de
migrants, à la traite d’êtres humains et à l’extorsion, en s’abstenant de pénaliser les
victimes et personnes rescapées de la traite, et à faire en sorte que les femmes et les
filles rapatriées victimes et rescapées de la traite bénéficient d’un soutien approprié
et ne soient pas punies, envoyées dans des camps de travail ou des prisons ou privées
de leur liberté de quelque autre façon que ce soit ;
f)
à veiller à ce que toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la
République populaire démocratique de Corée jouissent du droit d’y circuler librement
et d’y choisir librement leur résidence, y compris pour chercher asile dans un autre
pays, sans être inquiétées par les autorités de la République populaire démocratique
de Corée ;
g)
à veiller à ce que les citoyens de la République populaire démocratique de
Corée expulsés ou refoulés vers leur pays puissent rentrer en sécurité et dans la
dignité, soient traités humainement et ne subissent aucune violation de leurs droits
humains ni atteintes à ces droits, du fait notamment de disparitions forcées,
d’exécutions arbitraires, d’actes de torture et de mauvais traitements, de violence
sexuelle et fondée sur le genre, notamment les avortements forcés imposés aux
femmes rapatriées et les infanticides commis sur leurs enfants, ou de procès ne
respectant pas les garanties internationales en matière de procès équitable, et à fournir
des renseignements sur leur statut et le sort qui leur est réservé, en particulier en ce
qui concerne les femmes, les enfants et les personnes handicapées qui se trouvent en
détention ;
h)
à offrir une protection aux ressortissants d’autres États Membres détenus
dans le pays, notamment à leur garantir la liberté de communiquer et de se mettre en
rapport avec des agents consulaires, conformément à la Convention de Vienne sur les
relations consulaires 35, à laquelle la République populaire démocratique de Corée est
partie, et à prendre toutes autres dispositions nécessaires pour confirmer leur statut et
communiquer avec leur famille ;
i)
à coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des
droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, notamment en
lui accordant un accès au pays sans réserve, entrave ni contrainte, ainsi qu’avec les
titulaires de mandats au titre d’une procédure spéciale du Conseil des droits de
l’homme et avec d’autres mécanismes des Nations Unies actifs dans le domaine des
droits humains pour permettre une évaluation complète de la situation relative aux
droits humains ;
j)
à inviter le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
à effectuer une visite dans le pays ;
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24-24223
Résolution 70/175, annexe.
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 596, n o 8638.
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