A/HRC/RES/55/27 appartenant à des minorités nationales ou ethniques, linguistiques et religieuses et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, Regrettant profondément que les autorités bélarussiennes n’aient pas rempli leurs obligations en ce qui concerne le droit de chaque citoyen de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques libres et équitables, organisées dans le cadre de processus transparents et inclusifs, conformément aux obligations faites à l’État par l’article 25 (al. b)) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et constatant avec préoccupation que les autorités bélarussiennes n’ont pas invité des observateurs électoraux de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à surveiller le déroulement des élections législatives et locales de 2024, Se déclarant toujours profondément préoccupé par l’application de la peine de mort au Bélarus, en particulier dans un contexte où les garanties d’un procès équitable ne sont pas respectées, et par le peu d’informations pertinentes à ce sujet, compte tenu en particulier des modifications apportées au Code pénal qui élargissent l’application de la peine de mort, et du fait que la transparence est indispensable à une justice pénale équitable et efficace, Regrettant le manque de coopération des autorités bélarussiennes et le fait qu’elles n’aient donné la suite voulue ni aux demandes qu’il avait formulées dans les résolutions susmentionnées, ni à celles adressées à l’État par le Haut-Commissaire, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et des organes conventionnels, ni à celles figurant dans les rapports établis dans le cadre du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Insistant sur la nécessité d’établir les responsabilités pour les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises, étape essentielle pour la prévention de nouvelles violations et atteintes et pour la reconnaissance des victimes en tant que telles, et de garantir à celles-ci l’accès à la justice et à un recours utile, y compris à une réparation, par la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et des garanties de non-répétition, et attirant l’attention à cet égard sur les recommandations du Haut-Commissaire, en particulier celle invitant les États membres à maintenir l’examen de la situation des droits de l’homme au Bélarus à son ordre du jour et à envisager, selon qu’il convient, d’avoir recours à d’autres mécanismes d’établissement des responsabilités, conformément à sa pratique, 1. Accueille avec satisfaction les rapports de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus1 et du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme2 ; 2. Condamne fermement les violations généralisées et systématiques du droit international des droits de l’homme, notamment la privation arbitraire du droit à la vie et à la liberté, les détentions et arrestations illégales massives de personnes pour des motifs politiques ou parce qu’elles ont exercé leurs droits humains, la disparition forcée, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, le déni des droits à une procédure régulière et à un procès équitable, la non-garantie des droits de l’enfant et du respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, les violations du droit à l’éducation et au travail, le déni arbitraire du droit d’entrer dans son propre pays et les violations des droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et d’association et à l’égale protection de la loi, ainsi que les autres violations des droits de l’homme commises au Bélarus, toutes violations signalées par le Haut-Commissaire et la Rapporteuse spéciale ; 3. Condamne les actions des autorités bélarussiennes, qui ont commis un acte d’intervention illicite mettant délibérément en danger la sécurité d’un vol civil dans l’espace aérien bélarussien en mai 2021 et la vie de toutes les personnes à bord, acte constitutif d’une 1 2 GE.24-06495 A/HRC/53/53. A/HRC/55/61. 3