A/HRC/RES/55/27 violation flagrante et grave de la Convention relative à l’aviation civile internationale, comme l’a confirmé l’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale3 ; 4. Engage vivement les autorités bélarussiennes à s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme, et à : a) Libérer immédiatement et sans condition et réhabiliter effectivement toutes les personnes arbitrairement ou illégalement détenues, arrêtées, inculpées ou condamnées pour des motifs politiques ou pour avoir exercé leurs droits humains, cesser de recourir à la force contre les manifestants pacifiques, ainsi qu’à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à l’engagement de poursuites, au harcèlement, à l’intimidation, à la répression et à l’exil forcé contre des personnes au seul motif qu’elles ont exercé leurs droits humains, et garantir l’égale protection de la loi ; b) Assurer à toutes les personnes détenues une assistance médicale appropriée et des conditions de vie adéquates, et leur garantir l’accès à l’assistance d’un conseil indépendant de leur choix et à une protection juridique pendant toute la durée de la procédure ; c) Assurer la conduite d’enquêtes rapides, efficaces, approfondies, transparentes, indépendantes, impartiales, adaptées à l’âge et tenant compte des questions de genre, qui portent sur toute la chaîne de commandement en ce qui concerne les responsabilités pénales individuelles, en vue de garantir l’application du principe de responsabilité et un recours utile dans tous les cas de violations des droits de l’homme et d’atteinte à ces droits, notamment en prenant des mesures de restitution, d’indemnisation, de réadaptation et de satisfaction en faveur des victimes et des survivants et en leur offrant des garanties de non-répétition, selon qu’il convient ; d) Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’indépendance et l’impartialité totales du pouvoir judiciaire et l’indépendance et la protection des professionnels du droit, et faire respecter pour tous les garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable prévues par le droit international des droits de l’homme, afin de rétablir et de maintenir l’état de droit ; e) Procéder à un examen complet de la législation nationale afin d’en assurer la conformité aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme et de garantir qu’elle ne permet pas d’imposer des restrictions ou des dérogations arbitraires, en violation du droit international des droits de l’homme ; f) Mettre fin au recours abusif à des politiques de « lutte contre le terrorisme » et de « lutte contre l’extrémisme » et veiller à ce que tous les éléments de la pratique de l’État en matière de sécurité nationale, y compris lorsqu’ils visent à prévenir et à combattre le terrorisme et l’extrémisme violent, soient conformes au droit international des droits de l’homme et ne servent pas de fondement à des poursuites contres des représentants de la société civile et des personnes qui expriment et défendent des opinions dissidentes ; g) Adopter une législation et des politiques complètes contre la discrimination qui garantissent le droit de chacun à l’égalité devant la loi, y compris en ce qui concerne l’accès à une éducation de qualité inclusive, équitable et non discriminatoire, l’intérêt supérieur de l’enfant étant une considération primordiale ; h) Annuler les décisions relatives à la dissolution forcée d’entités de la société civile, engager un véritable dialogue national constructif, inclusif et transparent avec la société civile et instaurer et maintenir, tant en ligne que hors ligne, un environnement sûr et porteur dans lequel la société civile peut agir à l’abri de toute surveillance arbitraire, entrave ou insécurité ; i) Garantir des conditions propices au fonctionnement de médias véritablement indépendants, tant en ligne que hors ligne, y compris un accès sans entrave à un Internet ouvert, interopérable, fiable et sécurisé ; 3 4 Organisation de l’aviation civile internationale, Doc 10184, Résolutions de l’Assemblée en vigueur (au 7 octobre 2022), résolution de l’Assemblée A41-1. GE.24-06495