A/HRC/RES/55/27 j) Mettre en œuvre une réforme complète du cadre juridique électoral afin de le mettre en conformité avec les normes internationales, en appliquant les recommandations que lui ont adressées le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et la Rapporteuse spéciale, et entamer à cette fin un véritable dialogue national inclusif avec tous les acteurs de la société civile ; k) Mettre fin aux violations des droits économiques, sociaux et culturels et aux atteintes à ces droits et les prévenir, faire cesser les licenciements arbitraires et les discriminations en matière d’emploi et d’études et respecter la liberté académique et le libre fonctionnement des syndicats, des organisations culturelles et des organisations représentatives de personnes en situation de vulnérabilité dans ce contexte ; l) Annuler les mesures qui compromettent la jouissance de quelque droit humain que ce soit, y compris les droits des Bélarussiens vivant à l’étranger, et notamment le décret présidentiel de septembre 2023 ordonnant aux consulats bélarussiens de cesser de renouveler ou de prolonger les passeports de ces personnes et de limiter d’autres services consulaires, et empêcher l’adoption de telles mesures ; 5. Engage instamment les autorités bélarussiennes à relancer un dialogue national sur un moratoire sur la peine de mort et l’abolition, à terme, de cette peine ; 6. Demande au Bélarus d’envisager de ré-adhérer à la procédure d’examen de plaintes émanant de particuliers prévu par le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de ré-adhérer à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ; 7. Décide de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus pour une période d’un an, à compter de la clôture de sa cinquante-sixième session, et demande à la Rapporteuse spéciale de continuer de suivre l’évolution de la situation et de formuler des recommandations sur les moyens de renforcer le respect, la protection et la réalisation des droits de l’homme au Bélarus, de tenir des consultations avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile à l’intérieur et à l’extérieur du Bélarus, et de lui soumettre à sa cinquante-neuvième session, et à l’Assemblée générale à sa quatre-vingtième session, un rapport sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, y compris dans une version facile à lire et à comprendre et dans un format accessible ; 8. Décide également d’établir d’urgence, pour une période d’un an renouvelable, un groupe de trois experts indépendants sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, qui seront nommés par son président ; 9. Décide en outre que le groupe d’experts approfondira les travaux de la Rapporteuse spéciale et du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, et assurera le suivi des conclusions formulées par ceux-ci dans leurs rapports, qui ont été élaborés avec l’aide d’experts nommés conformément à sa résolution 46/20 du 24 mars 2021 et de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en s’acquittant du mandat ci-après : a) Enquêter et établir les faits, les circonstances et les causes profondes de toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises au Bélarus depuis le 1er mai 2020, notamment en ce qui concerne leurs aspects liés au genre et à l’âge et leurs conséquences pour les victimes et les survivants ; b) Recueillir, regrouper, conserver et analyser les éléments de preuve attestant la commission de ces violations et atteintes et, si possible, identifier les responsables, en vue de l’engagement de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant, notamment de procédures pénales devant des cours et des tribunaux compétents ; c) Formuler des recommandations, notamment concernant des mesures visant à assurer l’application du principe de responsabilité, en vue de mettre fin à l’impunité, de s’attaquer à ses causes profondes et de garantir aux victimes l’établissement des responsabilités, l’accès à la justice et un recours utile, notamment une réparation ; d) Collaborer avec toutes les parties prenantes, en particulier les parties prenantes bélarussiennes, ainsi qu’avec la société civile régionale et internationale, les organisations GE.24-06495 5