A/HRC/RES/57/18
b)
De mettre en place des mécanismes appropriés permettant de repérer les
situations dans lesquelles des victimes de violence familiale subissent d’autres violences de
la part d’autres membres de la famille et des tiers, ainsi que des mécanismes de signalement
de la violence familiale ;
c)
De renforcer les politiques publiques et lois existantes et d’en adopter des
nouvelles, y compris, le cas échéant, des mesures législatives ou autres dans l’ensemble du
système de justice civile et pénale, pour améliorer la prévention et protéger les droits des
personnes victimes de violence familiale, de faire en sorte que les actes de violence fassent
l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et que leurs auteurs soient poursuivis et bénéficient
de mesures de réadaptation ;
d)
De fournir, gratuitement ou à un coût abordable, dans le cadre de leur système
juridique national, une aide juridictionnelle adaptée, complète et axée sur les victimes et les
survivant(e)s ainsi que d’autres services essentiels d’appui et d’assistance aux victimes de
violence familiale, notamment de garantir des recours et des réparations le cas échéant, et de
dispenser aux prestataires de services de première ligne, aux professionnels du droit et de la
justice et aux autres prestataires de services des programmes d’éducation et de formation
centrés sur les victimes et les survivant(e)s ;
e)
De s’assurer que tous les fonctionnaires et professionnels qui travaillent avec
des victimes ou des auteurs de violence familiale ou qui sont chargés d’exécuter les politiques
et programmes destinés à détecter et prévenir la violence familiale, à protéger et aider les
victimes, et à enquêter sur les actes de violence et à les sanctionner, reçoivent une formation
continue appropriée et axée sur les différences entre les genres et les cultures − afin qu’ils
aient conscience des besoins particuliers des personnes en fonction de leur genre, de leur âge
et de leur handicap −, sur les droits humains des victimes, sur les moyens d’éviter toute
victimisation secondaire et sur les causes sous-jacentes et les effets à court et à long terme de
la violence familiale ;
f)
De s’employer à mettre en place, pour l’ensemble des victimes et des
survivant(e)s de la violence familiale, des services, des programmes et des dispositifs
multisectoriels qui soient complets, coordonnés, interdisciplinaires, accessibles et
permanents, respectent la vie privée des victimes ou survivant(e)s et la confidentialité des
données les concernant, soient dotés de ressources suffisantes et axés sur les survivant(e)s,
tiennent compte des traumatismes et prévoient, selon que de besoin, une action efficace et
concertée des parties prenantes, dont la police et la justice, les services d’aide juridictionnelle,
les services de santé, y compris de santé sexuelle et reproductive, les services d’assistance
médicale et psychologique, et les services de conseil, de protection et de protection de
l’enfance, et de veiller, lorsque les victimes sont des enfants, à ce que ces services,
programmes et dispositifs tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
g)
D’élaborer des mesures permettant aux victimes, aux survivant(e)s et à leurs
enfants d’avoir accès à des services, programmes et perspectives acceptables et de qualité qui
leur donnent les moyens de s’en sortir, de se rétablir et d’avoir pleinement accès à la justice,
de renforcer les mesures existantes et de veiller à ce que les personnes concernées reçoivent
en temps voulu des informations utiles sur les services d’aide et les mesures juridiques dont
elles peuvent disposer, si possible, dans une langue qu’elles comprennent et dans laquelle
elles peuvent communiquer ;
h)
D’élaborer des programmes éducatifs, y compris des programmes fondés sur
des données scientifiques, et des supports pédagogiques accessibles, abordables et sous
diverses formes, y compris des versions faciles à lire et à comprendre, et de s’en servir pour
sensibiliser les éducateurs et les apprenants aux formes que peut prendre la violence familiale
et aux moyens de la repérer, et de veiller à ce que les supports pédagogiques promeuvent une
politique de tolérance zéro à l’égard de cette violence et éliminent la stigmatisation des
victimes et des survivant(e)s, ce qui permettra de créer un environnement dans lequel les
victimes peuvent facilement signaler les actes de violence familiale qu’elles ont subis ;
5.
Se félicite des contributions notables de la société civile, y compris des
organisations de défense des droits des femmes, des organisations locales, des institutions
nationales des droits de l’homme et des médias, aux efforts d’élimination de la violence
familiale, note que ces efforts sont complémentaires de ceux des gouvernements et, à cet
GE.24-18730
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