A/RES/59/273
Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le
territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 un crédit révisé
d’un montant brut de 255 909 500 dollars des États-Unis (montant net : 231 506 500
dollars) pour l’exercice biennal 2004-2005 ;
14. Décide en outre, au titre de 2005, de répartir entre les États Membres,
conformément au barème des quotes-parts applicable en 2005 pour la répartition des
dépenses inscrites au budget ordinaire de l’Organisation, un montant brut de
69 123 700 dollars (montant net : 62 434 375 dollars), qui comprend un montant
brut de 10 292 650 dollars (montant net : 9 115 500 dollars) représentant
l’augmentation du montant à mettre en recouvrement ;
15. Décide, au titre de 2005, de répartir entre les États Membres,
conformément au barème des quotes-parts applicable en 2005 pour la répartition des
dépenses des opérations de maintien de la paix, un montant brut de 69 123 700
dollars (montant net : 62 434 375 dollars), qui comprend un montant brut de
10 292 650 dollars (montant net : 9 115 500 dollars) représentant l’augmentation du
montant à mettre en recouvrement ;
16. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties, en application
des paragraphes 14 et 15 ci-dessus, la part de chaque État Membre dans le montant
de 13 378 650 dollars dont elle approuve l’inscription au Fonds de péréquation des
impôts et qui comprend un montant de 2 354 300 dollars représentant
l’augmentation du montant estimatif des recettes provenant des contributions du
personnel approuvé pour le Tribunal au titre de l’exercice biennal 2004-2005.
76 e séance plénière
23 décembre 2004
3
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières