A/RES/73/198* Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 11 janvier 2019 Soixante-treizième session Point 80 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 20 décembre 2018 [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/73/496)] 73/198. Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation L’Assemblée générale, Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, portant création de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération les intérêts de tous les peuples, en particulier ceux des pays en développement, en favorisant un large développement du commerce international, Rappelant également sa résolution 57/18 du 19 novembre 2002, dans laquelle elle a pris note de l’adoption par la Commission de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale 1 et s’est dite convaincue que celle-ci, jointe au Règlement de conciliation de la Commission 2 dont elle avait recommandé l’utilisation dans sa résolution 35/52 du 4 décembre 1980, apportait beaucoup à la mise en place d ’un cadre juridique harmonisé assurant le règlement juste et efficace des litiges nés des relations commerciales internationales, Consciente de l’utilité que présente la médiation en tant que mode de règlement amiable des litiges survenant dans le cadre des relations commerciales internationales, Convaincue que l’adoption d’une convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation qui rencontre l’agrément d’États aux systèmes juridiques, sociaux et économiques différents compléterait le cadre juridique existant __________________ * Nouveau tirage pour raisons techniques (20 février 2019). 1 Résolution 57/18, annexe. 2 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente-cinquième session, Supplément n o 17 (A/35/17), par. 106 ; voir également Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, vol. XI : 1980, troisième partie, annexe II. 18-22460* (F) 200219 *1822460* 200219

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