A/HRC/RES/45/27
3.
Se déclare préoccupé par les informations concernant les violations des droits
de l’homme et les atteintes à ces droits commises en Somalie, y compris par tous les acteurs
armés, insiste sur la nécessité de promouvoir le respect des droits de l’homme pour tous et
de demander des comptes aux auteurs de telles violations ou atteintes et d’infractions
connexes, notamment celles commises à l’égard des femmes et des enfants, en particulier
des filles, comme l’enrôlement et l’utilisation illicites d’enfants, notamment en tant
qu’enfants soldats, dans le conflit armé, les meurtres et les mutilations, les viols et autres
actes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre, les mariages d’enfants et les
mariages forcés et toutes les formes de mutilations génitales féminines, et souligne qu’il
importe de reconnaître les enfants soldats qui ont été repris comme des victimes et d’établir
et de mettre en œuvre des programmes de réadaptation et de réinsertion ;
4.
Se déclare également préoccupé par le fait que les personnes déplacées,
y compris celles qui peuvent être vulnérables, comme les femmes, les enfants, les jeunes,
les personnes handicapées et les personnes appartenant à un groupe minoritaire, sont les
plus exposées à la violence, aux mauvais traitements et aux violations ;
5.
Se déclare en outre préoccupé par les attaques et le harcèlement que
subissent les défenseurs des droits de l’homme et les médias, notamment les journalistes, en
Somalie et qui prennent en particulier la forme d’arrestations arbitraires ou de détentions
prolongées, et souligne la nécessité de promouvoir le respect de la liberté d’expression et
d’opinion et de mettre fin à l’impunité en faisant en sorte que les auteurs de toute infraction
de ce type aient à répondre de leurs actes ;
6.
Exprime sa préoccupation quant au fait que les membres de clans
minoritaires, notamment les femmes et les filles, continuent d’occuper une place
périphérique dans la vie économique et politique et la prise de décision en Somalie, et
encourage le Gouvernement fédéral somalien à redoubler d’efforts pour élargir les
possibilités de participation de ces personnes aux affaires publiques, en reconnaissant que
les femmes et les filles appartenant à des minorités continuent d’être plus vulnérables à la
violence sexuelle et fondée sur le genre en raison de la pauvreté, de la marginalisation et
des attitudes discriminatoires ;
7.
Exprime également sa préoccupation quant au fait que la Chambre basse du
Parlement n’a pas organisé de première lecture du projet de loi sur les infractions sexuelles
approuvé en mai 2018 par le Cabinet et a décidé, à la place, de déposer en août 2020 un
projet de loi sur les « crimes liés aux relations sexuelles », pourtant incompatible avec les
obligations de la Somalie au regard du droit international des droits de l’homme, et
encourage la Chambre basse du Parlement à reconsidérer sa décision et à p rogrammer
l’examen du projet de loi sur les infractions sexuelles approuvé en 2018 par le Cabinet ;
8.
Exprime en outre sa préoccupation devant la proposition faite en août 2018
par la Chambre des représentants du Somaliland de remplacer la loi de 2018 sur le viol et
les infractions sexuelles par un nouveau projet de loi sur « le viol, la fornication et les
infractions connexes », qui aurait une incidence sur les mesures prises en réponse aux
infractions graves telles que le viol, sur le droit à une procédure régulière des personnes
accusées d’infractions sexuelles et sur la protection des droits des femmes, des enfants et
des personnes handicapées, et encourage les législateurs du Somaliland à reconsidérer leur
décision sur le nouveau projet de loi, en notant que la loi de 2018 sur le viol et les
infractions sexuelles est conforme aux normes internationales en matière de droits de
l’homme ;
9.
Se déclare préoccupé par la promulgation en août 2020 de la loi portant
modification de la loi sur les médias de 2016, qui conserve plusieurs dispositions non
conformes aux normes internationales relatives à la liberté d’expression, telles que celles
prévoyant l’emprisonnement comme sanction pour les infractions liées aux médias, et
encourage le Gouvernement fédéral somalien à envisager l’abrogation de ces dispositions ;
10. Est conscient que l’exposition et la sensibilité de la Somalie aux effets des
changements climatiques et de la dégradation de l’environnement sont considérables et
structurelles, et que cette vulnérabilité est un facteur de fragilité, de conflit et de crise
humanitaire ;
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GE.20-13364