A/HRC/53/39 socioéconomiques est au cœur de ce processus. Si la non-discrimination est un moyen de protéger les droits individuels, le défi consistera à réorienter les efforts vers la concrétisation des obligations relationnelles et redistributives qui font aussi partie intégrante du droit international des droits de l’homme, mais qui, dans une large mesure, n’ont pas encore été honorées87. 49. Le droit à l’égalité réelle implique la mobilisation de ressources et leur redistribution au sein des pays et entre eux. Conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment son article 2, et à d’autres garanties en matière de droits de l’homme, les États sont tenus d’agir « au maximum de [leurs] ressources disponibles » pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels, ce qui inclut l’obligation positive d’assurer progressivement l’exercice des droits de l’homme et de mobiliser des ressources extérieures à cette fin88. La concomitance actuelle de diverses crises est l’occasion d’examiner les effets que les systèmes dominants de gouvernance économique mondiale ont sur les droits de l’homme. Conformément aux engagements pris par les États au titre des articles 1 (par. 1 et 2), 5 (par. 1), 22 et 23 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Déclaration sur le droit au développement et de l’objectif de développement durable no 10, les pays riches sont tenus d’aider les pays à faible revenu à réaliser les droits économiques, sociaux et culturels pour tous et sans discrimination, et de coopérer pour réduire les inégalités au sein des pays et entre eux89. Justice fiscale 50. Comme mentionné plus haut, pour s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de l’homme et réduire les inégalités de genre et la pauvreté, les États doivent allouer suffisamment de ressources publiques à la mise en place de systèmes et de services complets de protection sociale. L’imposition proportionnelle et progressive est un mécanisme clef de la redistribution des ressources. Les politiques économiques néolibérales adoptées ces dernières décennies ont notamment entraîné une baisse des contributions fiscales versées par les grandes entreprises et les particuliers percevant des revenus élevés, qui s’est accompagnée d’une hausse des impôts indirects ayant un effet régressif sur la redistribution, par exemple la taxe sur la valeur ajoutée90. En plus de la baisse des impôts directs, les flux financiers illicites contrôlés par des sociétés multinationales privent les pays du Sud de recettes fiscales qui pourraient s’élever à 200 milliards de dollars par an. En outre, l’incapacité de lutter efficacement contre la fraude fiscale, la fausse facturation commerciale, la corruption et le blanchiment d’argent se traduit par une diminution des ressources publiques disponibles pour couvrir des dépenses équitables en matière de prestations sociales et d’action pour le climat91. 51. Tant les cadres d’imposition dégressive que les flux financiers illicites ont des conséquences particulièrement pernicieuses sur les femmes et les filles, qui sont surreprésentées parmi les personnes vivant dans la pauvreté en raison de la discrimination structurelle, qui sont plus susceptibles que les hommes de s’occuper de membres de leur famille ou d’être bénéficiaires de soins et qui, partant, ont davantage besoin d’une protection sociale et de services publics92. À l’échelon national comme au niveau mondial, la justice fiscale est un mécanisme indispensable à la réalisation des droits de l’homme et à la lutte contre la pauvreté et les inégalités socioéconomiques, car les États ont besoin de recettes fiscales pour financer durablement les investissements dans les services publics, la protection sociale et les infrastructures tenant compte des questions de genre93. Les méthodes féministes de réforme fiscale mettent l’accent sur l’instauration de cadres fiscaux transparents et tenant 87 88 89 90 91 92 93 16 Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social, Crises of Inequality. Margot E. Salomon, « Why should it matter that others have more? Poverty, inequality and the potential of international human rights law », LSE Law, Society and Economy Working Papers, no 15. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 2 (par. 1) ; Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale n o 3 (1990), par. 13. J. P. Bohoslavsky et F. Cantamutto, dir. publ., The IMF and Human Rights: Interviews. Voir A/77/169. Global Alliance for Tax Justice et al., Framing Feminist Taxation. A/HRC/29/31 et A/HRC/26/28. Voir aussi Radhika Balakrishnan, James Heintz et Diane Elson, Rethinking Economic Policy for Social Justice: The Radical Potential of Human Rights. GE.23-06173