A/RES/62/215
37. Engage les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier
l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal 15 et le Protocole sur les privilèges
et immunités de l’Autorité 16, ou d’y adhérer ;
38. Souligne l’importance du règlement et statut du personnel du Tribunal qui
encourage le recrutement d’un personnel représentatif sur le plan géographique en ce
qui concerne les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, et se félicite des
mesures prises par le Tribunal pour respecter ce règlement et ce statut, comme l’a
indiqué son président à la dix-septième réunion des États parties 17 ;
VII
Plateau continental et travaux de la Commission
39. Encourage les États parties à la Convention qui sont en mesure de le faire
à ne ménager aucun effort pour communiquer à la Commission les informations
concernant la définition des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200
milles marins, conformément à l’article 76 et à l’article 4 de l’annexe II de la
Convention, en tenant compte de la décision prise à la onzième Réunion des États
parties à la Convention 18 et en prenant note des débats sur la question à la dixseptième Réunion des États parties 19 ;
40. Note avec satisfaction que la Commission a progressé dans ses travaux 20,
qu’elle examine actuellement un certain nombre de nouveaux dossiers relatifs à la
définition des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins,
et que plusieurs États ont indiqué qu’ils comptaient présenter des dossiers dans un
avenir proche ;
41. Note que l’augmentation prévue du volume de travail de la Commission,
due au nombre croissant de dossiers présentés, impose des contraintes
supplémentaires à ses membres et à la Division, et souligne à cet égard la nécessité de
s’assurer que la Commission peut s’acquitter de ses fonctions de façon efficace et
utile et maintenir un niveau de qualité et de compétence élevé ;
42. Prend note de la décision de la Commission de maintenir, dans la mesure
du possible, compte tenu du mandat des membres de la Commission, une certaine
continuité dans la composition des sous-commissions pendant tout l’examen d’un
dossier 21 ;
43. Prend note également de la décision de la dix-septième Réunion des États
parties à la Convention de continuer à traiter à titre prioritaire les questions liées à la
charge de travail de la Commission, notamment au financement de la participation des
membres à ses sessions et à celles de ses sous-commissions 22 ;
44. Demande aux États dont les experts siègent à la Commission de faire tout
leur possible pour assurer la pleine participation de ces derniers aux travaux de la
_______________
15
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2167, no 37925.
Ibid., vol. 2214, no 39357.
17
SPLOS/164 et Corr.1, par. 22.
18
SPLOS/72.
19
SPLOS/164 et Corr.1, par. 56 à 78.
20
CLCS/54 et CLCS/56.
21
Voir CLCS/56, par. 12 à 14.
22
Voir SPLOS/162.
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