A/RES/62/215
75. Se félicite des progrès réalisés par la coopération régionale grâce,
notamment, aux Déclarations de Jakarta, de Kuala Lumpur et de Singapour sur
l’amélioration de la sûreté, de la sécurité et de la protection de l’environnement dans
les détroits de Malacca et de Singapour, adoptées le 8 septembre 2005 34 et le
20 septembre 2006 35 et le 6 septembre 2007 36 respectivement, en particulier de la
mise en place officielle d’un mécanisme de coopération sur la sécurité de la
navigation et la protection de l’environnement, susceptible de promouvoir la
concertation et de renforcer la coopération entre les États riverains, les États
utilisateurs, le secteur de la navigation et d’autres parties prenantes, conformément à
l’article 43 de la Convention, et de la mise en œuvre du projet pilote d’inforoute
marine dans les détroits de Malacca et de Singapour, constate avec satisfaction que le
Centre de partage des informations de l’Accord de coopération régionale en matière
de lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis contre les navires en Asie
est déjà opérationnel à Singapour, et invite les États à s’employer d’urgence à
conclure et exécuter des accords de coopération au niveau régional ;
76. Invite les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties au Protocole
additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, se rapportant à la
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée 37, et au
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en
particulier des femmes et des enfants 38, et à prendre les mesures voulues pour assurer
leur application effective ;
77. Invite les États à s’assurer que les capitaines des bateaux battant leur
pavillon prennent les dispositions prévues par les instruments pertinents 39 pour fournir
une assistance aux personnes en détresse, et les exhorte à coopérer et à prendre toutes
les mesures qui s’imposent pour que soient effectivement appliquées les modifications
apportées à la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes 40
et à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer 41
concernant le transport en lieu sûr des personnes sauvées en mer, ainsi que les
Directives connexes sur le traitement des personnes sauvées en mer 42 ;
78. Exhorte les États du pavillon qui n’ont ni une solide administration
maritime ni un cadre juridique approprié à créer ou à renforcer les capacités qui leur
sont nécessaires en matière d’infrastructure, de législation et de forces de l’ordre pour
pouvoir s’acquitter efficacement des obligations qui leur incombent en vertu du droit
international et, en attendant que ces mesures soient prises, à envisager de refuser leur
pavillon à de nouveaux navires, de ne plus immatriculer de navires ou de ne pas ouvrir
de registres, et appelle les États du port et les États du pavillon à prendre toutes
mesures conformes au droit international et nécessaires pour empêcher l’exploitation
de navires non réglementaires ;
_______________
34
A/60/529, annexe II.
A/61/584, annexe.
36
A/62/518, annexe.
37
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2241, no 39574..
38
Ibid., vol. 2237, no 39574..
39
Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (1974), Convention
internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (1979), telle qu’amendée, Convention des Nations
Unies sur le droit de la mer (1982) et Convention internationale sur l’assistance (1989).
40
Organisation maritime internationale, document MSC/78/26/Add.1, annexe 5, résolution MSC.155(78).
41
Ibid., annexe 3, résolution MSC.153(78).
42
Organisation maritime internationale, document MSC/78/26/Add.2, annexe 34, résolution MSC.167(78).
35
15