A/HRC/RES/23/8
16.
Encourage les États à continuer de mettre au point et de mettre en œuvre une
législation et des politiques traitant toutes les phases des déplacements, d’une manière
inclusive et non discriminatoire, notamment en désignant au sein du gouvernement un
référent national pour les questions concernant les déplacements internes et en allouant des
ressources budgétaires, et encourage la communauté internationale, les organismes des
Nations Unies compétents et les acteurs régionaux et nationaux à fournir un appui financier
et technique aux gouvernements qui en font la demande et à coopérer avec eux dans
cette optique;
17.
Se réjouit grandement de l’adoption, de l’entrée en vigueur et de la
ratification en cours de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance
aux personnes déplacées en Afrique, qui marque un progrès notable dans le renforcement
du cadre normatif national et régional pour la fourniture d’une protection et d’une
assistance aux personnes déplacées dans leur propre pays en Afrique, et encourage d’autres
mécanismes régionaux à envisager d’élaborer des cadres normatifs régionaux comparables
pour la protection des personnes déplacées;
18.
Encourage vivement tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où
existent des situations de déplacement interne, à faciliter les activités de l’Organisation des
Nations Unies et des autres acteurs compétents visant à répondre aux besoins des personnes
déplacées en matière de protection, d’assistance et de développement, et à répondre
favorablement aux demandes de visite et d’information du Rapporteur spécial, et prie
instamment les gouvernements ainsi que les organismes compétents du système des
Nations Unies − y compris au niveau des pays − de donner suite avec efficacité, selon que
de besoin, aux recommandations du titulaire de mandat et de communiquer des
informations sur les mesures prises à cet égard;
19.
Encourage les organismes des Nations Unies, y compris les institutions
spécialisées, les organisations intergouvernementales régionales, les titulaires de mandat,
les institutions et experts indépendants intéressés et les organisations non gouvernementales
à instaurer une coopération et un dialogue réguliers avec le Rapporteur spécial dans
l’exercice de son mandat;
20.
Encourage tous les organismes pertinents des Nations Unies et toutes les
organisations compétentes en matière d’aide humanitaire, de défense des droits de l’homme
et de développement à renforcer leur collaboration et leur coordination par le biais du
Comité permanent interorganisations et des équipes de pays des Nations Unies dans les
pays où il existe des cas de déplacement de personnes, et à fournir tout le concours et tout le
soutien possibles au Rapporteur spécial, et demande que celui-ci continue de participer aux
travaux du Comité permanent interorganisations et de ses organes subsidiaires;
21.
Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux
droits de l’homme d’apporter au Rapporteur spécial toute l’assistance voulue et de mettre à
sa disposition des effectifs suffisants pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son
mandat, et de veiller à ce qu’il agisse en étroite coopération avec le Coordonnateur des
secours d’urgence, avec l’appui du Bureau de la coordination des affaires humanitaires et
du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés;
22.
Invite le Rapporteur spécial à continuer de présenter au Conseil des droits de
l’homme et à l’Assemblée générale des rapports annuels sur l’exécution de son mandat, en
formulant des suggestions et des recommandations concernant les droits fondamentaux des
personnes déplacées, notamment sur l’impact des mesures prises au niveau interinstitutions;
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GE.13-14966
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