Convention internationale pour la protection de toutes les personnes
contre les disparitions forcées
A/RES/74/161
l’application contribuent pour beaucoup à mettre fin à l ’impunité et à promouvoir et
protéger tous les droits de l’homme pour tous ;
2.
Se félicite que 98 États aient signé la Convention et que 62 l’aient ratifiée
ou y aient adhéré, et invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la
signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’option
prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions
forcées ;
3.
Prend note avec satisfaction des derniers rapports en date du Secrétaire
général sur l’état de la Convention 3 ;
4.
Prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux
droits de l’homme de redoubler d’efforts pour aider les États à devenir parties à la
Convention, y compris en appuyant les mesures qu’ils prennent pour la ratifier, en
leur apportant, ainsi qu’à la société civile, une assistance technique et des services de
renforcement des capacités et en faisant mieux connaître la Convention, en vue de
parvenir à l’adhésion universelle ;
5.
Prie les organismes et institutions des Nations Unie de continuer de
s’employer à diffuser des informations sur la Convention, à en faciliter la
compréhension et à aider les États parties à s’acquitter des obligations qui en
découlent, et invite les organisations intergouvernementales et non gouvernementales
ainsi que le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à faire de
même, en particulier à l’occasion du quarantième anniversaire du Groupe de travail
sur les disparitions forcées ou involontaires en 2020 ;
6.
Rappelle avec satisfaction la tenue de la première Conférence des États
parties à la Convention le 19 décembre 2016 à Genève, conformément à l’article 27
de la Convention, et l’adoption par consensus de la décision selon laquelle le Comité
poursuivra le suivi de la Convention conformément à son mandat 4 ;
7.
Prend note avec satisfaction de la tenue de la cinquième réunion des États
parties à la Convention le 25 juin 2019 à New York et de l ’examen des questions de
fond relatives à la Convention auquel ils se sont livrés à cette occasion, et encourage
tous les États parties à continuer d’inscrire un tel examen à l’ordre du jour de la
réunion des États parties ;
8.
Se félicite des travaux menés par le Comité et engage tous les États parties
à la Convention à soumettre leur rapport, à appuyer et à faire connaître les travaux du
Comité et à appliquer ses recommandations ;
9.
Prend note des Principes directeurs concernant la recherche de personnes
disparues qui ont été adoptés par le Comité à sa seizième session et élaborés après un
dialogue et de vastes consultations avec les États Membres et les autres partie s
prenantes 5 ;
10. Apprécie l’importance de la Déclaration sur la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées 6, qui est un ensemble de principes élaboré à
l’intention de tous les États en vue de réprimer et d’empêcher les disparitions forcées,
et d’aider les victimes et leur famille à obtenir rapidement une réparation juste et
adéquate ;
__________________
3
4
5
6
19-22288
A/72/280 et A/74/213.
Voir CED/CSP/2016/4.
Voir CED/C/7.
Résolution 47/133.
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