A/HRC/38/46 nombre de lois et de politiques discriminatoires largement répandues, notamment sur la discrimination à l’égard des femmes dans les lois relatives à la nationalité et les dispositions concernant la situation matrimoniale et sur la criminalisation de l’adultère. Entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2018, le Groupe de travail a envoyé 259 communications, dont 165 conjointement avec d’autres titulaires de mandat. Malheureusement, sur l’ensemble des communications envoyées, seules 83 ont donné lieu à une réponse sur le fond de la part des États. 64. Les communications envoyées par le Groupe de travail, indépendamment et conjointement avec d’autres titulaires de mandat, ont contribué à la réforme de lois et de politiques discriminatoires. Par exemple, des États ont modifié les lois sur la nationalité qui déniaient aux femmes le droit de conférer leur nationalité à leurs enfants sur un pied d’égalité avec les hommes, et les lois sur le mariage qui prévoyaient un âge minimal différent pour les filles et pour les garçons. En outre, comme suite à une communication du Groupe de travail, une association nationale de juristes a retiré de son site Web une note relative à des pratiques discriminatoires en matière de règles de succession. Les communications ont également appuyé des actions en faveur de la libération ou de l’acquittement de femmes emprisonnées ou poursuivies en vertu de lois discriminatoires, notamment de femmes qui étaient emprisonnées et menacées de flagellation pour apostasie, adultère ou « port d’une tenue vestimentaire indécente », d’une femme emprisonnée pour avoir fait une fausse couche et d’une femme migrante qui était accusée d’avoir tué son employeur qui avait tenté de la violer sous la menace d’un couteau. Dans sa réponse au questionnaire du Groupe de travail, un État a reconnu qu’il avait institué de nouveaux protocoles et de nouvelles méthodes de formation pour les fonctionnaires à la suite d’une communication du Groupe de travail. Sessions du Groupe de travail 65. Le Groupe de travail tient chaque année trois sessions d’une semaine. Ces sessions ont été l’occasion pour lui de rencontrer les États et les organisations de la société civile, de nouer un dialogue et d’échanger des vues afin de progresser vers l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Elles ont également permis au Groupe de travail d’améliorer sa collaboration avec les autres mécanismes s’occupant des droits fondamentaux des femmes et avec d’autres parties prenantes en organisant des réunions systématiques avec d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, des experts des organes conventionnels et des représentants des entités des Nations Unies, des organisations intergouvernementales, des États et des organisations de la société civile de toutes les régions. À l’occasion de ses rencontres avec les parties prenantes, le Groupe de travail a sollicité la participation de celles-ci à l’élaboration de ses rapports thématiques, et s’est efforcé de permettre à chaque entité de tirer profit des compétences des autres, tout en essayant de créer de nouvelles synergies et d’assurer une certaine cohérence au sein du système. En vue d’atteindre ces objectifs, il a également profité de ses sessions pour organiser deux réunions conjointes avec des mécanismes régionaux de défense des droits fondamentaux des femmes35. Autres instruments 66. Le Groupe de travail a utilisé des mémoires présentés par des amici curiae à titre individuel ou conjointement avec d’autres titulaires de mandats pour fournir des avis d’expert aux tribunaux nationaux sur des questions de droit interne directement liées aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles les États ont souscrit s’agissant d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes 36 . Le Groupe de travail a également partagé ses connaissances spécialisées en publiant des notes d’information pour clarifier certains concepts propres à certains domaines touchant à l’exercice des droits des femmes, qui peuvent fréquemment donner lieu à des malentendus, des idées fausses, des erreurs ou une interprétation incomplète des normes. Jusque-là, les notes d’information ont 35 36 16 Voir ohchr.org/Documents/Issues/Women/WG/HRMechanismsWomens_Conceptnote.pdf et www.ohchr.org/Documents/Issues/Women/WG/outcome_document.pdf. Voir www.ohchr.org/EN/Issues/Women/WGWomen/Pages/AmicusCuriae.aspx. GE.18-07710