A/RES/67/170
Nations Unies
Distr. générale
20 mars 2013
Assemblée générale
Soixante-septième session
Point 69, b, de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 20 décembre 2012
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/67/457/Add.2 et Corr.1)]
67/170. Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales
L’Assemblée générale,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, la plus récente
étant la résolution 66/156 du 19 décembre 2011, la décision 18/120 1 et la résolution
19/32 2 du Conseil des droits de l’homme, en date du 30 septembre 2011 et du
23 mars 2012, ainsi que les résolutions antérieures du Conseil et de la Commission
des droits de l’homme,
Réaffirmant les dispositions et les principes pertinents énoncés dans la Charte
des droits et devoirs économiques des États qu’elle a proclamée dans sa résolution
3281 (XXIX) du 12 décembre 1974, en particulier l’article 32, aux termes duquel
aucun État ne peut recourir ni encourager le recours à des mesures économiques,
politiques ou autres pour contraindre un autre État à lui subordonner l’exercice de
ses droits souverains,
Prenant acte du rapport que le Secrétaire général a présenté en application de
sa résolution 66/156 3 et rappelant les rapports du Secrétaire général sur la mise en
œuvre de ses résolutions 52/120 du 12 décembre 1997 4 et 55/110 du 4 décembre
2000 5,
Soulignant que les mesures et lois coercitives unilatérales sont contraires au
droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies
et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États,
Considérant que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles,
interdépendants et intimement liés, et réaffirmant à cet égard que le droit au
développement fait partie intégrante de l’ensemble qu’ils forment,
_______________
1
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-sixième session, Supplément no 53A
(A/66/53/Add.1), chap. III.
2
Ibid., soixante-septième session, Supplément no 53 (A/67/53), chap. III.
3
A/67/181.
4
A/53/293 et Add.1.
5
A/56/207 et Add.1.
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