A/HRC/RES/58/19
activités extrémistes, et veiller à ce que tous les éléments de la pratique de l’État en matière
de sécurité nationale, y compris lorsqu’ils visent à prévenir et à combattre le terrorisme et
l’extrémisme violent, soient conformes au droit international des droits de l’homme et ne
servent pas de fondement à des poursuites contres des représentants de la société civile et des
personnes qui expriment et défendent des opinions dissidentes ;
h)
Adopter une législation et des politiques complètes contre la discrimination qui
garantissent le droit de chacun à l’égalité devant la loi, y compris en ce qui concerne l’accès
à une éducation de qualité, inclusive, équitable et non discriminatoire, l’intérêt supérieur de
l’enfant étant une considération primordiale ;
i)
Annuler les décisions relatives à la dissolution forcée d’entités de la société
civile, engager un véritable dialogue national constructif, inclusif et transparent avec la
société civile et instaurer et maintenir, tant en ligne que hors ligne, un environnement sûr et
porteur dans lequel la société civile peut agir à l’abri de toute surveillance arbitraire, entrave
ou insécurité ;
j)
Créer des conditions propices au fonctionnement de médias véritablement
indépendants, tant en ligne que hors ligne, y compris un accès sans entrave à un Internet
ouvert, interopérable, fiable et sécurisé ;
k)
Réformer complètement le cadre juridique électoral afin de le mettre en
conformité avec les normes internationales, en appliquant les recommandations que lui ont
adressées le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise) et la Rapporteuse spéciale, et entamer à
cette fin un véritable dialogue national inclusif avec tous les acteurs de la société civile ;
l)
Faire cesser et prévenir les violations des droits économiques, sociaux et
culturels et les atteintes à ces droits, notamment en mettant un terme aux licenciements
arbitraires et aux discriminations en matière d’emploi et d’études, en respectant la liberté
académique et le libre fonctionnement des syndicats, des organisations culturelles et des
organisations représentatives de personnes vulnérables dans ce contexte et en mettant fin à la
discrimination que subissent les personnes qui parlent le biélorusse ;
m)
Annuler les mesures qui compromettent la jouissance des droits de l’homme,
y compris les droits des Bélarussiens vivant à l’étranger, notamment le décret présidentiel de
septembre 2023 ordonnant aux consulats bélarussiens de cesser de renouveler ou de
prolonger les passeports de ces personnes et de limiter d’autres services consulaires dont ces
personnes ont besoin pour exercer pleinement leurs droits, et empêcher l’adoption de telles
mesures, et arrêter de soumettre ces personnes à des poursuites pénales, y compris à des
procès par défaut et à des saisies arbitraires de leurs biens, et de punir leurs proches restés
au Bélarus ;
5.
Exhorte les autorités bélarussiennes à relancer un dialogue national sur
l’abolition de la peine de mort et, à titre de première étape, à introduire un moratoire sur cette
peine ;
6.
Demande au Bélarus d’envisager de ré-adhérer à la procédure d’examen de
plaintes émanant de particuliers prévue par le Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, et de ré-adhérer à la Convention sur l’accès
à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en
matière d’environnement ;
7.
Décide de prolonger le mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits
de l’homme au Bélarus pour une nouvelle période d’un an à compter de la clôture de sa
cinquante-neuvième session, et demande à la Rapporteuse spéciale de continuer de suivre
l’évolution de la situation et de formuler des recommandations sur les moyens de renforcer
le respect, la protection et la réalisation des droits de l’homme au Bélarus, de tenir des
consultations avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile à l’intérieur et à
l’extérieur du Bélarus, et de lui soumettre à sa soixante-deuxième session, et à l’Assemblée
générale à sa quatre-vingt-unième session, un rapport sur la situation des droits de l’homme
au Bélarus, y compris dans une version facile à lire et à comprendre et dans un format
accessible ;
GE.25-05463
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