A/RES/59/283 43. Constate que l’immense majorité des recours exercés contre des décisions administratives intéressent des cas de licenciement ou de non-renouvellement d’engagements et décide, compte tenu de la recommandation 5 du Bureau des services de contrôle interne 16, de revenir sur la question de la modification de l’article 7 du Statut du Tribunal après qu’elle aura reçu le rapport du groupe décrit à la section IV de la présente résolution ; 44. Prend note du rapport du Corps commun d’inspection sur l’administration de la justice 17 ; 45. Souligne l’intérêt qu’il y aurait d’harmoniser à terme le Statut du Tribunal administratif des Nations Unies et celui du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail ; 46. Prie le Tribunal administratif des Nations Unies d’examiner les règles, pratiques et procédures de tribunaux analogues, dans le but de gérer son rôle plus efficacement ; IV Examen du système d’administration de la justice 47. Décide que le Secrétaire général chargera un groupe d’experts externes indépendants de réfléchir à la refonte du système d’administration de la justice ; 48. Décide également que le groupe sera composé d’un juge ou ancien juge de renom, spécialiste du droit administratif, d’un spécialiste des procédures non contentieuses de règlement des litiges, d’un universitaire spécialiste du droit international, d’une personne ayant exercé des fonctions de direction et d’administration à un niveau élevé dans une organisation internationale, et d’une personne justifiant d’une expérience des opérations des Nations Unies sur le terrain ; 49. Décide en outre de confier au groupe le mandat suivant : a) Le groupe de la refonte proposera un modèle de nouveau système d’examen des plaintes des fonctionnaires à l’Organisation des Nations Unies, qui soit indépendant, transparent, efficace, efficient et doté des moyens qu’il faut et qui amène les cadres à répondre de leurs décisions, le modèle devant par ailleurs s’accompagner de principes directeurs et de procédures ménageant clairement la participation des fonctionnaires et de la direction dans des délais et selon un calendrier raisonnables ; b) Le groupe de la refonte : i) Examinera les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale ; ii) Recevra et examinera les éléments d’information émanant de toutes les parties intéressées touchant les mécanismes d’administration de la justice en place à l’Organisation ; iii) Prendra l’avis de l’ensemble du personnel des Nations Unies, à savoir les fonctionnaires, le Syndicat du personnel et la direction, pour se forger une opinion sur les raisons qui expliquent que le système fonctionne efficacement à certains égards et qu’il soit inopérant à d’autres ; c) En particulier, le groupe de la refonte : _______________ 16 17 Voir A/59/408, par. 65. Voir A/59/280 et Corr.1. 7