Les océans et le droit de la mer
A/RES/70/235
piraterie, les vols à main armée commis en mer, la contrebande ou encore les actes
terroristes dirigés contre les navires, les installations au large et d’autres intérêts
maritimes, et constatant en les déplorant les pertes de vies humaines qu’elle cause et
les conséquences qu’elle a pour le commerce international, la sé curité énergétique et
l’économie mondiale,
Rappelant qu’il importe de traiter les membres d’équipage de manière
équitable, ce qui a une influence sur la sécurité maritime,
Constatant que les câbles sous-marins de fibre optique transmettent la majorité
des données et des communications de la planète et sont par conséquent d’une
importance vitale pour l’économie mondiale et la sécurité nationale de tous les États,
consciente que ces câbles sont susceptibles d’être endommagés intentionnellement ou
accidentellement par les activités humaines, notamment la navigation, et qu’il
importe de les entretenir et de les réparer, notant que ces questions ont été portées à
l’attention des États à l’occasion de divers séminaires et journées d’étude, et sachant
que les États doivent adopter des législations et des réglementations nationales pour
protéger les câbles sous-marins et ériger en infraction passible de sanctions le fait de
les endommager de manière intentionnelle ou par négligence coupable,
Notant qu’il importe de fixer la limite extérieure du plateau continental au -delà
de 200 milles marins et qu’il est dans l’intérêt général de la communauté
internationale que les États côtiers dotés d’un plateau continental s’étendant au -delà
de 200 milles marins communiquent des informations sur cette limite à la
Commission des limites du plateau continental (la Commission), et se félicitant
qu’un nombre considérable d’États parties à la Convention aient présenté des
demandes à la Commission concernant la limite en question, qu e la Commission ait
continué de tenir son rôle, notamment en adressant des recommandations aux États
côtiers, et que des résumés de ces recommandations soient publiés 13,
Notant également que de nombreux États parties côtiers ont soumis des
informations préliminaires indicatives sur les limites extérieures de leur plateau
continental au-delà de 200 milles marins, conformément à la décision prise à la
dix-huitième Réunion des États parties à la Convention à propos du volume de
travail de la Commission et de la capacité des États, notamment ceux en
développement, de s’acquitter des obligations que leur impose l’article 4 de
l’annexe II de la Convention et de respecter l’alinéa a de la décision figurant à
l’alinéa a du document SPLOS/72 14,
Notant en outre que certains États côtiers peuvent continuer à avoir des
problèmes particuliers pour préparer leurs demandes et les présenter à la
Commission,
Notant que, pour ce faire et pour mettre en application l’article 76 de la
Convention, les pays en développement peuvent demander une assistance financière
et technique, notamment au titre du fonds d’affectation spéciale volontaire créé à
leur intention, en particulier à celle des moins avancés d’entre eux et des petits États
insulaires, par sa résolution 55/7 du 30 octobre 2000, ainsi que d’autres formes
d’assistance internationale,
Mesurant l’importance des fonds d’affectation créés par la résolution 55/7
pour faciliter la participation des membres de la Commission venant d’États en
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Disponibles sur la page Web de la Commission tenue par la Division des affaires maritimes et du droit de
la mer.
SPLOS/183.
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