A/RES/56/215 déclaration de la présidence commune de Bosnie-Herzégovine pour l’engagement de la procédure d’adhésion formelle au Partenariat pour la paix, 1. Note que c’est au peuple et au Conseil des ministres de BosnieHerzégovine qu’incombe en dernière analyse la responsabilité de l’avenir du pays, et les invite instamment à s’employer rapidement et énergiquement à assurer la réforme de l’économie, le retour des réfugiés, la mise en place d’institutions officielles communes et le plein respect de l’état de droit ; 2. Demande une application intégrale et rapide de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes 1 (collectivement dénommés l’« Accord de paix »), condition indispensable à la stabilité et à la coopération dans la région et à la reconstitution de la Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux ; 3. Se félicite des progrès réalisés par le Gouvernement dans l’application de l’Accord de paix et de sa volonté de l’appliquer intégralement, dans tous ses détails et systématiquement ; 4. Se félicite également que les institutions de l’État et des entités aient adopté sans délai le plan d’action global visant à prévenir les activités terroristes, à accroître la sécurité et à protéger les personnes et les biens en Bosnie-Herzégovine, se félicite en outre de la participation active du pays aux efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre le terrorisme et, à cet égard, invite la Bosnie-Herzégovine à collaborer avec la communauté internationale pour faire en sorte que le Service de police des frontières soit pleinement mis en place d’ici à la fin de 2002, conformément au calendrier de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine ; 5. Soutient sans réserve les efforts déployés par le Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la BosnieHerzégovine, conformément à l’Accord de paix et aux déclarations adoptées depuis lors par le Conseil de mise en œuvre de la paix, et note qu’il demeure nécessaire que le Haut Représentant use pleinement de l’autorité que lui confère sa fonction pour faire échec aux obstructionnistes, réaffirmant le principe d’un « partenariat » entre les autorités nouvellement élues de Bosnie-Herzégovine et la communauté internationale ; 6. Encourage les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à élargir la coopération avec les États de la région de l’Europe du Sud-Est afin de promouvoir et renforcer la stabilité et la confiance dans la région ; 7. Engage les parlements et assemblées cantonales des entités à appliquer sans délai et intégralement les dispositions de l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine concernant l’égalité des trois peuples constitutifs sur tout le territoire de Bosnie-Herzégovine, et prie instamment la Cour de se prononcer également sur le statut des populations autres que les trois peuples constitutifs ; 8. Exige que toutes les parties à l’Accord de paix s’acquittent de leurs obligations envers le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, et encourage les autorités de BosnieHerzégovine à mettre en place, en coopération étroite avec la communauté internationale, des instances judiciaires nationales ayant les moyens d’enquêter sur les cas de crimes de guerre et de poursuivre les auteurs de ces crimes ; 9. Exhorte les États Membres, compte tenu des décisions et demandes du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, à coopérer pleinement avec 3