A/RES/51/203 Page 5 13. Insiste sur le fait que toutes les personnes mises en accusation doivent être remises au Tribunal international en vue de leur mise en jugement, note que le Tribunal a compétence pour se prononcer sur la responsabilité individuelle en cas de génocide, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves du droit international humanitaire, commis notamment en Bosnie-Herzégovine, et réaffirme que toutes les parties doivent arrêter et remettre au Tribunal toute personne mise en accusation qui se trouverait dans le territoire qu'elles contrôlent et se conformer à tous autres égards aux décisions du Tribunal, et qu'elles doivent apporter leur concours aux travaux de celui-ci, notamment en ce qui concerne les exhumations et autres activités d'enquête, conformément à l'article 29 du statut du Tribunal, à toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et aux dispositions pertinentes de l'Accord de paix et de ses annexes, en particulier la Constitution de la Bosnie-Herzégovine; 14. Exhorte les États Membres à apporter au Tribunal international, compte tenu des décisions et demandes de celui-ci, un appui sans faille, y compris sur le plan financier, afin qu'il puisse accomplir sa mission, et à s'acquitter des obligations que leur imposent le Statut du Tribunal et toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité; 15. Réaffirme une fois encore que les réfugiés et les personnes déplacées ont le droit de retourner chez eux s'ils le désirent, conformément à l'Accord de paix, plus particulièrement à son annexe 7, et que ce retour doit être assuré avec le concours du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et avec celui des pays d'accueil, demande à toutes les parties de créer immédiatement les conditions indispensables au retour des réfugiés et des personnes déplacées ainsi qu'à la liberté de circulation et de communication de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine, demandant également aux organisations internationales concernées de contribuer à instaurer des conditions propres à faciliter ce retour, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de paix et de ses annexes, en particulier la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, et salue les efforts déployés par l'Union européenne, les donateurs bilatéraux et autres, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales, qui ont mis sur pied des projets visant à faciliter le retour librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées, en bon ordre, dans toutes les régions de Bosnie-Herzégovine; 16. Condamne fermement tous les actes d'intimidation visant à dissuader les réfugiés et les personnes déplacées de rentrer chez eux, en particulier la démolition de logements; 17. Réaffirme une fois encore son adhésion au principe que toutes les déclarations faites et tous les engagements pris sous la contrainte, en particulier ceux qui concernent les terres ou les biens, sont nuls et non avenus, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de paix, et appuie le rôle actif de la Commission chargée d'examiner les réclamations concernant des biens fonciers de réfugiés et de personnes déplacées, conformément au mandat qui lui a été confié; 18. Souligne l'importance que revêtent la revitalisation de l'économie et la reconstruction si l'on veut parvenir à renforcer le processus de paix en Bosnie-Herzégovine; /...