Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption,
facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires
légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention
des Nations Unies contre la corruption
A/RES/73/190
quantités considérables d’avoirs, pouvant représenter une part substantielle des
ressources des États, et qui menacent la stabilité politique et le développement durable
de ces États,
Estimant que les personnes, physiques ou morales, qui se livrent à des actes de
corruption devraient, conformément à la législation nationale et aux dispositions
énoncées dans la Convention, répondre de ces actes et être poursuivies par les
autorités nationales dont elles relèvent, et que tous les moyens nécessaires devraient
être mis en œuvre pour diligenter une enquête financière sur les avoirs acquis
illégalement par ces personnes et recouvrer ces avoirs grâce à des procédures de
confiscation internes, à la coopération internationale ou aux mesures appropriées de
recouvrement direct,
Sachant que la lutte contre toutes les formes de corruption exige l ’existence à
tous les niveaux, notamment local et international, de cadres généraux à cet effet et
d’institutions solides capables de prendre des mesures efficaces de prévention et de
répression en application de la Convention, en particulier des dispositions de ses
chapitres II et III, et consciente de l’importance stratégique d’une approche globale
de la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et la criminalité transnationale
organisée,
Accueillant avec satisfaction la résolution 7/8 de la Conférence des États parties
à la Convention des Nations Unies contre la corruption, en date du 10 novembre 2017,
intitulée « La corruption dans le sport » 6, dans laquelle la Conférence a pris note avec
une profonde préoccupation du risque que font courir au sport la corruption et la
criminalité économique, notamment le blanchiment d ’argent, ainsi que la résolution
7/5 de la Conférence, en date du 10 novembre 2017, intitulée « Promouvoir les
mesures de prévention de la corruption »6 , dans laquelle la Conférence engage les
États parties à poursuivre et à renforcer la mise en œuvre effective des mesures de
prévention visées dans le chapitre II de la Convention et dans ses propres résolutions,
Prenant note des mesures que prennent les États Membres, les organisations et
organismes compétents des Nations Unies, les organisations et instances
intergouvernementales et les organisations sportives pour intensifier la coopération et
mieux coordonner l’action qu’ils mènent pour réduire efficacement les risques de
corruption dans le sport, et soulignant le rôle crucial des partenariats public -privé et
des approches multipartites,
Consciente que le succès du Mécanisme d’examen de l’application de la
Convention des Nations Unies contre la corruption est fonction du plein engagement
et de la participation constructive de tous les États parties à la Convention dans le
cadre d’un processus global et évolutif, et rappelant à cet égard la résolution 3/1 de
la Conférence des États parties à la Convention 7 , en date du 13 novembre 2009,
y compris les termes de référence du Mécanisme figurant en annexe à ladite
résolution, ainsi que la décision 5/1 du 29 novembre 2013 8 et la résolution 6/1 du
6 novembre 2015 9 de la Conférence des États parties,
Notant avec satisfaction l’intérêt des États parties à la Convention pour le
premier cycle d’examen du Mécanisme, à la fois en tant que pays examiné et pays
établissant un rapport, et l’appui que l’Office des Nations Unies contre la drogue et
le crime fournit à cet égard,
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CAC/COSP/2017/14,
CAC/COSP/2009/15,
CAC/COSP/2013/18,
CAC/COSP/2015/10,
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I.A.
I.A.
I.B.
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