Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption A/RES/73/190 Notant que le deuxième cycle d’examen du Mécanisme a été lancé, en application du paragraphe 13 des termes de référence du Mécanisme et conformément à la résolution 6/1 de la Conférence des États parties à la Convention, Ayant à l’esprit que la prévention et l’élimination de la corruption sont une responsabilité qui incombe à tous les États et que ceux-ci doivent coopérer les uns avec les autres, avec le soutien et la participation de particuliers et de groupes extérieurs au secteur public, comme la société civile, les organisations non gouvernementales, le secteur privé, les universités et les associations locales, s ’ils veulent que leur action dans ce domaine soit efficace, Réaffirmant qu’il est impératif à l’échelle mondiale de renforcer la coopération internationale entre les autorités de police et les autres organismes compétents afin de prévenir et de combattre efficacement la corruption transnationale, Affirmant qu’il importe de promouvoir un dialogue entre les autorités centrales et les praticiens avant de soumettre les demandes d’entraide judiciaire, qui sont particulièrement utiles dans les enquêtes sur la corruption, et d ’agir de manière coordonnée et en coopération aux fins du recouvrement des avoirs en faisant appel aux réseaux interinstitutions, notamment les réseaux régionaux, le cas échéant, Réaffirmant la préoccupation que lui inspirent le blanchiment et le transfert d’avoirs volés et du produit de la corruption, et soulignant la nécessité d ’y répondre conformément à la Convention, Préoccupée par les flux financiers illicites et par l’évasion fiscale, la corruption et le blanchiment d’argent qui y sont associés, ainsi que par leurs incidences négatives sur l’économie mondiale, et invitant les États Membres à envisager d ’élaborer des stratégies ou des politiques pour lutter contre ces pratiques et remédier aux effets dommageables de l’absence de coopération de certaines autorités et territoires en matière fiscale, et à s’efforcer d’éliminer les paradis fiscaux, incitation au transfert à l’étranger d’avoirs volés et aux flux financiers illicites, Notant les efforts déployés par tous les États parties à la Convention pour localiser, geler et recouvrer leurs avoirs volés, et soulignant la nécessité de redoubler d’efforts pour aider à recouvrer ces avoirs afin de préserver la stabilité et le développement durable, Consciente que les États continuent de se heurter à des obstacles dans le recouvrement d’avoirs compte tenu des différences entre les régimes juridiques, de la complexité des enquêtes et des poursuites multijuridictionnelles, de l ’utilisation limitée, pour le recouvrement d’avoirs, d’instruments internes efficaces tels que la confiscation sans condamnation, ainsi que d’autres procédures administratives ou civiles conduisant à la confiscation, de la méconnaissance des procédures d ’entraide judiciaire des autres États et des difficultés à identifier le flux du produit de la corruption, et relevant les problèmes particuliers que pose le recouvrement du produit de la corruption lorsque sont impliquées des personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes ainsi que des membres de leur famille et de leur proche entourage, Préoccupée par les difficultés, notamment juridiques et pratiques, rencontrées par les États requis et les États requérants en matière de recouvrement d ’avoirs, tenant compte de l’importance particulière que revêt le recouvrement d ’avoirs volés pour le développement durable et la stabilité, et notant qu’il est difficile de fournir des informations établissant un lien entre le produit de la corruption dans l ’État requis et le crime commis dans l’État requérant, lien que l’on peut dans bien des cas avoir peine à prouver, 18-22286 5/16

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