A/HRC/RES/52/1
Rappelant l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du
Sud et les obligations qu’il impose à tous les signataires, notamment celle de protéger en tout
temps des droits humains des civils afin de garantir la sécurité et la dignité des personnes et
des communautés,
Se déclarant déçu par le non-respect des engagements pris dans l’Accord revitalisé,
qui a conduit les parties à décider le 22 février 2023 de prolonger de deux ans la période de
transition, avec l’approbation de la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée,
et a donné lieu à l’établissement d’un plan de mise en application,
Soulignant qu’il est urgent d’appliquer pleinement toutes les dispositions de l’Accord
revitalisé au cours de la période en cours, notamment celles relatives à la justice
transitionnelle et aux mécanismes y relatifs contenues dans le chapitre V,
Soulignant que, si les mécanismes de justice transitionnelle envisagés au chapitre V
de l’Accord revitalisé, à savoir la Commission vérité, réconciliation et apaisement, l’Autorité
d’indemnisation et de réparation et le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud, n’ont pas encore
été constitués, il faut néanmoins continuer de surveiller les violations des droits de l’homme
et les atteintes à ces droits et d’en rendre compte et poursuivre les enquêtes et la collecte et
la préservation d’éléments de preuve afin de faciliter le travail que ces institutions feront,
Notant que les parties à l’Accord revitalisé ont pris l’engagement contraignant
d’appliquer pleinement cet instrument et que l’Union africaine, l’Autorité
intergouvernementale pour le développement et les principaux États garants se sont pour leur
part engagés à soutenir les mesures prises par le Soudan du Sud,
Conscient du rôle important que l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale
pour le développement et les garants de l’Accord revitalisé continuent de jouer et des efforts
qu’ils déploient pour amener les parties à progresser dans l’application de cet instrument et
des activités de médiation entre les signataires et les non-signataires de l’Accord revitalisé
que la Communauté de Sant’Egidio mène dans le cadre du processus de paix,
Se déclarant alarmé par les rapports de la Commission sur les droits de l’homme au
Soudan du Sud qui font état de violations continues des droits de l’homme et d’atteintes
répétées à ces droits commises tant par des acteurs étatiques que par des acteurs non étatiques,
notamment d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de recours généralisé à la
violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle liée au conflit,
d’arrestations et de détentions arbitraires, d’actes de torture et d’autres traitements cruels,
inhumains ou dégradants et de restrictions excessives à la liberté d’expression et de réunion
pacifique au Soudan du Sud, en particulier par les informations selon lesquelles l’impunité
continue de régner pour les auteurs de ce type d’actes, qui ne sont pas amenés à en répondre
en justice et n’en sont pas tenus responsables même lorsqu’il existe des éléments de preuve
clairs et vérifiables, et consterné par les conséquences que les violations des droits de
l’homme et les atteintes à ces droits ont pour la population du Soudan du Sud, en particulier
en ce qui concerne la possibilité d’exercer pleinement tous les droits de l’homme,
Prenant note des mesures prises pour lutter contre les violences sexuelles liées au
conflit et renforcer l’établissement des responsabilités à l’égard des auteurs de crimes
constituant des violences sexuelles et fondées sur le genre, notamment grâce à l’exécution du
Plan d’action commun des forces armées sur la lutte contre les violences sexuelles liées au
conflit au Soudan du Sud, et se félicitant que le pays ait adopté, en novembre 2022, la
déclaration politique sur les violences sexuelles liées au conflits et ait réaffirmé sa
détermination à faire cesser toutes violences sexuelles liées au conflit sur son territoire,
Se félicitant de la tenue de la première Conférence internationale sur le leadership
féminin transformationnel, qui a eu lieu à Djouba du 13 au 15 février 2023, mais notant que
le quota de 35 % de femmes à des postes de direction prévu dans l’Accord revitalisé n’a pas
encore été atteint et soulignant qu’il est essentiel pour le maintien de la paix au Soudan du
Sud que les femmes participent pleinement et dans des conditions d’égalité à la vie publique
et politique et qu’elles puissent y exercer des responsabilités,
Saluant les consultations publiques aux fins de la rédaction d’une loi sur la
Commission vérité, réconciliation et apaisement qui se sont tenues en avril 2022 dans
10 États et deux des trois zones administratives du Soudan du Sud, se félicitant que des
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GE.23-06431