A/HRC/39/69 72. Le Groupe de travail recommande aux États de mettre fin à la surexposition des femmes d’ascendance africaine à une mise en cause pénale, ainsi qu’à la violation de leurs droits. L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération primordiale. 73. Les États devraient veiller à ce que les personnes d’ascendance africaine aient accès aux services d’interprétation requis dans l’ensemble du système judiciaire. 74. Les droits fonciers devraient être la pierre angulaire de la promotion et du plein respect des droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine. Il est donc impératif que les droits fonciers de ces personnes soient reconnus par la loi. L’adoption de lois sur les droits ancestraux devrait être envisagée. Les États Membres devraient remédier aux litiges fonciers subsistants qui impliquent des communautés de personnes d’ascendance africaine en reconnaissant à ces personnes la propriété des terres revendiquées, en leur délivrant les titres de propriété connexes et en procédant à la démarcation de ces terres. Les États Membres devraient lever les obstacles bureaucratiques qui empêchent les personnes d’ascendance africaine d’exercer leur droit légitime de revendiquer leurs terres, y compris en leur assurant l’accès à une représentation juridique à un coût abordable. 75. Le Groupe de travail recommande aux États de s’appuyer principalement sur les femmes d’ascendance africaine pour ce qui est de garantir la sécurité des droits fonciers. Les femmes doivent jouer un rôle central dans l’élaboration et l’application des mesures et stratégies de protection des droits fonciers aux niveaux communautaire, local et national. 76. Les États devraient travailler avec la société civile à la création de programmes d’aide à la réinstallation et, par exemple, faciliter l’accès aux droits fonciers pour les personnes d’ascendance africaine qui viennent se réinstaller en Afrique. 77. Le Groupe de travail rappelle le paragraphe 101 de la Déclaration et du Programme d’action de Durban qui, en vue de clore ces sombres chapitres de l’histoire et pour faciliter la réconciliation et l’apaisement, invite la communauté internationale et ses membres à honorer la mémoire des victimes des tragédies passées, y compris de la traite transatlantique d’esclaves africains. Il note que certains ont pris l’initiative d’exprimer des regrets ou des remords ou de présenter des excuses et demande aux membres ayant participé activement au commerce transatlantique d’esclaves africains d’accorder des réparations aux descendants de ces esclaves, qui continuent de subir les conséquences de la traite négrière et du colonialisme, et de contribuer à rendre leur dignité aux victimes. 78. Le droit à réparation pour le crime de génocide et les crimes contre l’humanité, dont la traite transatlantique d’esclaves africains, le colonialisme et le néo-colonialisme, est imprescriptible. Les États coupables d’injustices dans le passé doivent accorder une réparation aux personnes d’ascendance africaine. Outre l’indemnisation financière, ils devraient envisager des mesures spéciales, telles que l’application de quotas dans l’éducation et pour les emplois publics et privés. Les États doivent accorder réparation de sorte que le droit au développement des personnes d’ascendance africaine soit pleinement respecté et appliqué. Un tribunal spécial devrait être établi à des fins de justice réparatrice. Le Groupe de travail recommande de prendre pour cadre directeur le plan en 10 points de la Communauté des Caraïbes pour une justice réparatrice. 79. Les États devraient, s’il y a lieu, envisager de mettre en œuvre un régime fiscal qui évite la double imposition des personnes d’ascendance africaine et allège la charge à supporter par les générations successives de personnes d’ascendance africaine. 80. Le projet de déclaration devrait inviter les États à reconnaître l’existence de leurs populations d’ascendance africaine et leurs apports culturels, économiques, politiques et scientifiques. Le projet doit mettre en relief le lien que l’héritage de la traite transatlantique d’esclaves africains et du colonialisme entretient avec la persistance de nos jours du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et des formes d’intolérance qui y sont associées envers les personnes d’ascendance GE.18-13434 19

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