Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) A/RES/74/168 rencontrer tous les citoyens ukrainiens, y compris les prisonniers politiques se trouvant en Crimée et dans la Fédération de Russie ; k) s’attaquer au problème de l’impunité et veiller à ce que les auteurs de violations ou d’atteintes aient à répondre de leurs actes devant une instance judiciaire indépendante ; l) instaurer et préserver des conditions de sécurité permettant aux journalistes et professionnels des médias, défenseurs des droits de l ’homme et avocats de faire leur travail de façon indépendante et sans ingérence indue en Crimée ; m) faire en sorte que tous, sans aucune discrimination fondée sur l’origine, la religion ou les convictions, puissent de nouveau jouir de leurs droits, annuler les décisions portant interdiction d’institutions culturelles et religieuses, d’organisations non gouvernementales et d’organes de presse, et rétablir les droits des membres de groupes ethniques de Crimée, en particulier des Ukrainiens et des Tatars de Crimée, notamment le droit de prendre part à des rassemblements culturels ; n) veiller à ce que le droit à la liberté d’opinion et d’expression, le droit de réunion pacifique et le droit à la liberté d’association puissent être exercés par tous les résidents de la Crimée sous quelque forme que ce soit, y compris le fait de manifester seul, sans autres restrictions que celles autorisées par le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme, et sans discrimination d’aucune sorte ; o) s’abstenir d’ériger en infraction le droit à la liberté d’opinion et d’expression et le droit de réunion pacifique, et annuler toutes les sanctions imposées à des résidents de la Crimée pour dissidence, notamment en ce qui concerne le statut de la Crimée ; p) assurer l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée ; q) révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste et à proscrire ses activités, rapporter la décision d’interdire aux dirigeants du Mejlis d’entrer en Crimée et s’abstenir de maintenir ou d’imposer des restrictions au droit qu’ont les Tatars de Crimée de conserver leurs instances représentatives ; r) mettre fin à la pratique consistant à astreindre les résidents de la Crimée à servir dans les forces armées ou auxiliaires russes, y compris en exerçant des pressions ou en menant des activités de propagande et, en particulier, veiller à qu ’ils ne soient pas contraints de prendre part à des opérations militaires entreprises par la Fédération de Russie ; s) mettre fin à la déportation de citoyens ukrainiens de Crimée qui n’ont pas pris la citoyenneté russe, à la discrimination exercée contre les résidents de la Crimée non pourvus de documents d’identité délivrés par la F��dération de Russie, au transfert de sa propre population civile en Crimée et à la pratique qui consiste à encourager de tels transferts ; t) coopérer sans réserve et immédiatement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, notamment sa Mission spéciale d’observation en Ukraine, qui doit bénéficier d’un accès sûr et sans entrave à l’ensemble du territoire ukrainien, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, et le Conseil de l’Europe en ce qui concerne la situation des droits de l’homme en Crimée ; 7. Demande à la Fédération de Russie de donner suite aux graves préoccupations et à toutes les recommandations figurant dans les rapports du Secrétaire général 9 et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de 19-22310 7/9