Règlement pacifique de la question de Palestine
A/RES/73/19
international humanitaire, de rapporter toutes les mesures contraires au droit
international et de mettre fin à toutes les activités unilatérales menées dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui visent à modifier la
nature, le statut et la composition démographique du Territoire, notamment la
confiscation et l’annexion de facto de terres, et à préjuger ainsi de l’issue finale des
négociations de paix, dans la perspective de mettre fin le plus tôt possible à
l’occupation israélienne qui remonte à 1967 ;
9.
Souligne qu’il importe en particulier de faire cesser immédiatement toutes
les mesures contraires au droit international qui minent la confiance et qui préjugent
des questions relatives au statut final ;
10. Demande aux parties de faire preuve de calme et de retenue et de s’abstenir
de tout acte de provocation, d’incitation à la violence et de tout propos incendiaire,
notamment de nature à heurter les sensibilités religieuses et culturelles, y compris à
Jérusalem-Est, lance un appel pour que le statu quo historique soit respecté,
verbalement et en pratique, dans les Lieux saints de Jérusalem, notamment
l’esplanade des Mosquées, et qu’une action résolue soit entreprise immédiatement en
vue d’apaiser les tensions ;
11. Souligne qu’il faut que cessent immédiatement et entièrement tous les
actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les actes de
terrorisme ;
12. Souligne également que les parties doivent prendre des mesures de
confiance afin d’améliorer sur-le-champ la situation qui règne sur le terrain, de
promouvoir la stabilité, d’instaurer la confiance et de favoriser le processus de paix,
et insiste en particulier sur la nécessité de faire cesser immédiatement toutes les
activités de colonisation et de démolition de logements, de mettre fin à la violence et
à l’incitation à la violence, de prendre des mesures visant à endiguer la violence des
colons et à faire en sorte qu’ils répondent de leurs actes, et de libérer de nouveaux
prisonniers et de mettre un terme aux arrestations et détentions arbitraires ;
13. Souligne en outre qu’il faut supprimer tous les postes de contrôle et lever
les autres obstacles à la libre circulation des personnes et des biens dans tout le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et qu’il faut respecter et
préserver l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est ;
14. Exige de nouveau que la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité soit
appliquée intégralement ;
15. Réaffirme que les deux parties se doivent d’appliquer intégralement
l’Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus concernant
le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, et d’ouvrir de manière durable,
vers et depuis la bande de Gaza, tous les points nécessaires aux déplacements, à la
circulation des personnes et des biens, au passage des fournitures humanitaires et aux
échanges commerciaux, y compris les exportations, ainsi qu’au relèvement
économique ;
16. Exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes
d’implantation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le
Golan syrien occupé, demande que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
notamment la résolution 2334 (2016), soient appliquées intégralement et que soient
examinées des mesures de responsabilisation, conformément au droit international,
notamment, mais non exclusivement en cas de non-respect persistant des exigences
concernant l’arrêt complet et immédiat de toutes les activités d ’implantation, et
souligne que l’application effective et le respect du droit international humanitaire et
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