Situation des droits de l’homme au Myanmar
A/RES/70/233
comité chargé d’examiner la situation des prisonniers politiques et à honorer
l’engagement qu’il a pris de libérer sans condition tous les prisonniers politiques,
y compris ceux qui ont été récemment placés en détention ou condamnés, et à
assurer la réhabilitation complète des anciens prisonniers d’opinion ;
10. Exhorte le Gouvernement du Myanmar à redoubler d’efforts pour mettre
un terme aux violations des droits de l’homme et autres violences qui continuent
d’être perpétrées, notamment aux arrestations et détentions arbitraires, aux
déplacements forcés, aux viols et autres formes de violence sexuelle, à la torture et
aux traitements cruels, inhumains et dégradants, aux expropriations arbitraires,
y compris de terres, et aux violations du droit international humanitaire perpétrées
dans certaines parties du pays, et demande à nouveau au Gouvernement du
Myanmar de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le principe de
responsabilité et mettre fin à l’impunité ;
11. Se félicite de la signature de l’accord de cessez-le-feu national entre le
Gouvernement du Myanmar et huit groupes armés, accord qui constitue un grand
pas en avant vers l’ouverture d’un dialogue politique national exhaustif et sans
exclusive en vue d’instaurer durablement la paix, engage le Gouvernement et les
groupes ethniques armés non signataires de l’accord à poursuivre le dialogue en vue
de le signer, et demande instamment à toutes les parties de mettre fin à la violence et
de donner pleinement application aux accords de cessez-le-feu existants, et,
notamment, de protéger la population contre les violations des droits de l’homme et
du droit international humanitaire qui persistent, et de permettre aux organismes
humanitaires d’accéder à toutes les régions rapidement, sans restriction ni entrave et
en toute sécurité ;
12. Exhorte le Gouvernement du Myanmar à redoubler d’efforts pour mettre
fin à la discrimination, aux violations des droits de l’homme, aux déplacements et
au dénuement économique dont sont victimes les membres de diverses minorités
ethniques et religieuses ainsi que les populations apatrides, et pour lutter contre
l’incitation à la haine et les propos haineux qui conduisent à la violence, s’inquiète
de la promulgation récente de quatre lois relatives à des questions de race et de
religion et demeure préoccupée par la loi de 1982 sur la citoyenneté ;
13. Engage le Gouvernement du Myanmar à respecter l’état de droit et à
intensifier ses efforts en vue de promouvoir la tolérance et la coexistence pacifique
dans tous les secteurs de la société, notamment en enco urageant davantage l’entente
et le dialogue interconfessionnels et interethniques, et à délivrer des papiers
d’identité garantissant à tous les anciens détenteurs d’une carte blanche un statut
juridique et des droits, conformément aux engagements que le Go uvernement a pris
au niveau international de respecter les droits de l’homme sans aucune
discrimination ;
14. Se déclare à nouveau gravement préoccupée par le sort des Rohingya de
l’État de Rakhine et d’autres minorités marginalisées, ainsi que par les ca s de
violations des droits de l’homme, et demande au Gouvernement du Myanmar de
protéger les droits humains et les libertés fondamentales de tous, y compris des
membres de la communauté rohingya, de leur permettre de revendiquer leur
appartenance à un groupe particulier, de permettre, dans un souci d’égalité, à toutes
les personnes apatrides d’être des citoyens à part entière et de bénéficier des droits,
notamment civils et politiques, que leur confère ce statut, de prendre des mesures
pour assurer le retour volontaire et en toute sécurité des personnes déplacées dans
leur localité d’origine, de faire en sorte que tous puissent accéder, rapidement, sans
entrave et sans discrimination, à l’aide humanitaire, de leur permettre d’avoir accès
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