A/RES/74/184
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
27 décembre 2019
Soixante-quatorzième session
Point 77 de l’ordre du jour
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international sur les travaux de sa cinquantedeuxième session
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 18 décembre 2019
[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/74/423)]
74/184.
Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises de
la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, portant création de
la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant
à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du
droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération les intérêts
de tous les peuples, en particulier ceux des pays en développement, en favorisant un
large développement du commerce international,
Reconnaissant que des régimes d’insolvabilité efficaces sont de plus en plus
considérés comme un moyen d’encourager le développement économique et
l’investissement, de favoriser l’activité des entreprises et de préserver l’emploi,
Notant l’importance que revêtent les groupes d’entreprises, qu’ils soient
constitués au niveau national ou international, pour le commerce et les échanges
internationaux dans une économie de plus en plus globalisée,
Reconnaissant que, si un groupe d’entreprises fait faillite, il importe non
seulement de savoir comment il sera traité dans la procédure d ’insolvabilité, mais
aussi de faire en sorte qu’il le soit d’une façon qui facilite, et non pas qui contrarie,
la conduite diligente et efficace de la procédure,
Consciente que très peu d’États, si tant est qu’il y en ait, disposent d’un régime
complet pour le traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité,
notamment de mécanismes efficaces pour la coordination et la coopération dans les
affaires d’insolvabilité concernant des groupes d’entreprises, l’élaboration d’une
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