A/RES/50/24
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1.
Constate avec satisfaction que la Conférence des Nations Unies sur
les stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur
qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks
de poissons grands migrateurs s’est acquittée du mandat qui lui a été confié
par la résolution 47/192 en adoptant l’Accord aux fins de l’application des
dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du
10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de
poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de
zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons
grands migrateurs 3/;
2.
Se félicite que l’Accord doive être ouvert à la signature le
4 décembre 1995;
3.
Souligne qu’il importe que l’Accord entre rapidement en vigueur et
soit appliqué promptement et effectivement;
4.
Engage tous les États et les autres entités visées à l’alinéa b du
paragraphe 2 de l’article premier de l’Accord à le signer et le ratifier ou à
y adhérer, s’ils ne l’ont pas encore fait, et à envisager de l’appliquer à
titre provisoire;
5.
Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante et
unième session, et par la suite tous les deux ans, un rapport sur les faits
nouveaux intéressant la conservation et la gestion des stocks de poissons
chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, en tenant compte des
informations fournies par les États, les institutions spécialisées
compétentes, en particulier l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture, et d’autres organes, organisations et
programmes appropriés du système des Nations Unies, les organismes et
arrangements régionaux et sous-régionaux de conservation et de gestion des
stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs,
ainsi que d’autres organismes intergouvernementaux et organisations non
gouvernementales compétents;
6.
Prie également le Secrétaire général de faire en sorte que
l’établissement de rapports sur tous les principaux instruments et activités
ayant trait aux pêcheries soit coordonné, que les doubles emplois à cet égard
soient réduits au minimum et que les travaux d’analyse scientifique et
technique en la matière soient portés à la connaissance de la communauté
internationale, et invite les institutions spécialisées compétentes, dont
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi
que les organismes et arrangements régionaux et sous-régionaux qui s’occupent
de pêche, à coopérer avec le Secrétaire général à cette fin;
7.
Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante et
unième session, au titre de la question intitulée "Droit de la mer", une
question subsidiaire intitulée "Accord aux fins de l’application des
dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du
3/
Ibid., annexe I; voir également A/CONF.164/37.
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