Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales
A/RES/68/162
le protéger et en assurer la réalisation et eu égard aux effets persistants des mesures
coercitives unilatérales sur la population des pays en développement, de donner la
priorité à la présente résolution dans le rapport annuel qu’elle lui présente ;
13. Souligne que les mesures coercitives unilatérales constituent l’une des
principales entraves à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au
développement12 et, à cet égard, engage tous les États à s’abstenir de recourir à
l’imposition unilatérale de mesures économiques coercitives et à l’application
extraterritoriale de lois nationales qui vont à l’encontre des principes du libreéchange et entravent le développement des pays en développement, comme l’a
reconnu le Groupe de travail à composition non limitée du Conseil des droits de
l’homme sur le droit au développement ;
14. Est consciente que, dans la Déclaration de principes adoptée lors de la
première phase du Sommet mondial sur la société de l’information qui a eu lieu à
Genève du 10 au 12 décembre 2003 15 , les États ont été vivement encouragés à
s’abstenir, dans l’édification de la société de l’information, de toute action
unilatérale non conforme au droit international et à la Charte des Nations Unies ;
15. Se félicite que le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat
des Nations Unies aux droits de l’homme accordent une attention croissante aux
incidences néfastes de l’imposition de mesures coercitives et unilatérales et invite le
Conseil à étudier de nouveaux moyens de lutter contre ce problème ;
16. Se joint de nouveau à l’invitation faite par le Conseil des droits de
l’homme à tous les rapporteurs spéciaux et titulaires de mandats thématiques du
Conseil qui s’occupent des droits économiques, sociaux et culturels de prêter
dûment attention, dans le cadre de leurs mandats respectifs, aux incidences et
conséquences négatives des mesures coercitives unilatérales ;
17. Réaffirme la demande du Conseil des droits de l’homme tendant à ce que
le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme organise un atelier
sur les incidences de l’application de mesures coercitives unilatérales sur l’exercice
des droits de l’homme par les populations touchées, en particulier leurs incidences
socioéconomiques sur les femmes et les enfants, dans les États ciblés ;
18. Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de
tous les États Membres, de continuer à recueillir leurs vues, ainsi que des
informations sur les répercussions et les effets négatifs des mesures coercitives
unilatérales sur leur population, et de lui présenter, à sa soixante-neuvième session,
un rapport approfondi et exhaustif concernant les incidences négatives de ces
mesures sur la jouissance complète des droits de l’homme, en réitérant encore qu’il
importe de mettre l’accent sur les mesures préventives et concrètes en la matière ;
19. Décide d’examiner la question à titre prioritaire à sa soixante-neuvième
session, au titre de la question subsidiaire intitulée « Questions relatives aux droits
de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des
droits de l’homme et des libertés fondamentales » de la question intitulée
« Promotion et protection des droits de l’homme ».
70 e séance plénière
18 décembre 2013
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A/C.2/59/3, annexe, chap. I, sect. A.
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