A/HRC/RES/46/11 20. Demande que la coopération internationale soit renforcée, notamment dans le cadre du système des Nations Unies, afin de soutenir l’action menée aux niveaux national, sous-régional et régional pour prévenir et combattre les pratiques de corruption et les transferts d’avoirs d’origine illicite, conformément aux principes énoncés dans la Convention des Nations Unies contre la corruption, et préconise à cet égard une étroite coopération, aux niveaux national et international, entre les organismes anticorruption, les services de répression et les services de renseignement financier ; 21. Engage tous les États à qui il est demandé de rapatrier des fonds d’origine illicite à respecter pleinement l’engagement qu’ils ont pris de faire de la lutte contre la corruption une priorité à tous les niveaux et de mettre fin au transfert illicite de fonds, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption, et à n’épargner aucun effort pour que les fonds d’origine illicite soient restitués aux États requérants afin de réduire les effets négatifs du non-rapatriement, y compris sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels dans les pays d’origine, notamment en réduisant les obstacles imposés aux juridictions requérantes au stade de la localisation et en renforçant la coopération à cet égard entre les institutions compétentes, compte tenu en particulier des risques de dissipation des fonds et, s’il y a lieu, en cessant de subordonner les mesures de confiscation à une condamnation dans le pays d’origine ; 22. Engage tous les États qui demandent le rapatriement de fonds d’origine illicite à respecter pleinement l’engagement qu’ils ont pris de faire de la lutte contre la corruption une priorité à tous les niveaux et de mettre fin au transfert illicite de fonds, et à appliquer les principes de responsabilité, de transparence et de participation aux décisions concernant l’affectation des fonds rapatriés à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, afin d’améliorer les procédures de prévention et de détection, de remédier aux insuffisances ou aux irrégularités recensées en matière de gestion, de prévenir l’impunité, d’assurer des recours utiles en vue de créer les conditions propres à éviter de nouvelles violations des droits de l’homme et d’améliorer l’administration globale de la justice ; 23. Réaffirme que l’État a l’obligation d’enquêter sur les cas de corruption et d’engager des poursuites sur la base des preuves recueillies, demande à tous les États de renforcer leurs procédures pénales ou civiles visant à geler ou bloquer les fonds d’origine illicite et, à cet égard, engage les États requis à fournir à l’État requérant des renseignements sur le cadre et les procédures juridiques et à lever les obstacles au recouvrement d’avoirs, y compris en simplifiant leurs procédures juridiques et en répondant aux demandes d’entraide judiciaire ; 24. Prie l’Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, de réaliser une nouvelle étude, reliée aux précédentes études pertinentes menées par le titulaire du mandat et le Comité consultatif, sur une proposition de guide pratique non contraignant pour le recouvrement efficace des avoirs, qui vise à mettre fin aux transferts illicites de fonds et à en atténuer les effets négatifs sur l’exercice des droits de l’homme, en vue d’aider les États requérants et les États requis à renforcer leur coopération à cet égard, et de lui présenter cette étude à sa cinquante-deuxième session ; 25. Prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’apporter toute l’assistance, y compris les ressources financières, nécessaires pour que l’Experte indépendante puisse s’acquitter du mandat énoncé dans la présente résolution, et demande à toutes les parties concernées, y compris les États et les organismes et institutions des Nations Unies, ainsi que les autres entités internationales et régionales, à coopérer pleinement avec l’Experte indépendante à cet égard ; 26. Engage les États parties à envisager, s’il y a lieu, et conformément à leur droit interne, la possibilité d’appuyer leur action sur le projet de bonnes pratiques de Lausanne pour le recouvrement des avoirs volés et tout autre instrument utile ; 27. Souligne qu’il faut que les institutions financières fassent preuve de transparence et les intermédiaires financiers de la diligence voulue, appelle les États à chercher, conformément à leurs obligations internationales, les moyens appropriés de garantir la coopération et la réactivité des institutions financières face aux demandes de gel 6 GE.21-04079