A/HRC/RES/46/11
et de recouvrement de fonds d’origine illicite présentées par d’autres États et à garantir un
régime d’entraide judiciaire efficace aux États qui demandent le rapatriement de ces fonds,
et encourage le renforcement des capacités humaines et institutionnelles à cet égard ;
28.
Décide de convoquer, avant sa cinquantième session, un séminaire
intersessions d’une journée sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d’origine
illicite dans les pays d’origine sur la jouissance des droits de l’homme, afin d’examiner les
enjeux et les meilleures pratiques à cet égard, et de formuler des recommandations, avec la
participation des États, du Comité consultatif et d’autres parties prenantes concernées ;
29.
Prie la Haute-Commissaire de lui présenter un rapport sur le séminaire à sa
cinquante et unième session ;
30.
Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de tous
les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et des instances qui, dans le système
des Nations Unies, s’occupent de la question du rapatriement des fonds d’origine illicite, pour
examen, suite à donner et, s’il y a lieu, coordination, en particulier dans le contexte de la
Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement ;
31.
du jour.
Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du même point de l’ordre
49e séance
23 mars 2021
[Adoptée par 31 voix contre 14, avec 2 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix
se sont réparties comme suit :
Ont voté pour :
Argentine, Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie (État plurinational de),
Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Côte d’Ivoire, Cuba, Érythrée,
Fédération de Russie, Fidji, Gabon, Inde, Indonésie, Libye, Malawi,
Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Sénégal,
Somalie, Soudan, Togo, Uruguay et Venezuela (République bolivarienne du).
Ont voté contre :
Allemagne, Autriche, Bulgarie, Danemark, France, Îles Marshall, Italie, Japon,
Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord, Tchéquie et Ukraine.
Se sont abstenus :
Bahamas et Mexique.]
GE.21-04079
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